Optimiser votre fiscalité

La fiscalité cristallise par excellence toutes les appréhensions et les craintes du patron de petite entreprise. On sait en effet, qu’en France, la fiscalité est peu attractive et le sentiment qui prévaut largement est celui d’être surtaxé injustement. Et ce, sans compter le coût des charges sociales…. La pression fiscale tend toutefois à se réduire. Historiquement fixé à 33,33 %, le taux d’impôt sur les sociétés est en baisse depuis 2017 pour être fixé à 25 % en 2022. Il état fixé à 26,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021. Il est fixé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la taille de l'entreprise. Les PME bénéficient en outre, sous conditions, d'un taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices . Compte tenu de ce poids qui grève les comptes des entreprises, la fiscalité est un critère majeur dans la prise de décision : une embauche qui entraînerait un dépassement de seuil, une implantation dans une zone à incitation fiscale, des arbitrages dans la nature et le calendrier des investissements…. Cette rubrique vous accompagne dans cette jungle fiscale et vous aide à neutraliser au maximum l’impact de ce facteur fiscal sur les décisions structurantes de votre entreprise.

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Récupération TVA sur impayés

Erreur avis d'imposition

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Quel régime fiscal choisir ?

Rédaction netpme, publié le 12/05/2021 à 15:45:17

Le régime fiscal détermine le mode de calcul du bénéfice imposable, la fréquence des déclarations et le paiement de l’impôt. Il tient compte de deux critères : le montant du chiffre d’affaires et le type d’activité.

Au cours de l’existence d’une entreprise entrant dans le champ d’application du régime de la micro-entreprise, celle-ci a la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition, à condition de le demander au service des impôts avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime (entreprises relevant des BIC).

Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé l’année précédente ou l’avant-dernière année ne dépasse pas :

– 176 200 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement;

– 72 600 € s’il s’agit d’autres prestations de services ou d’activités libérales.

Ces règles s’appliquent que l’activité soit soumise ou non à la TVA.

Attention ! Le régime de la micro-entreprise ne peut pas s’appliquer à une entreprise si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les avantages du régime de la micro-entreprise ? La simplicité et l’allègement des obligations. Avant d’être soumis à l’impôt, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels (34 %, 50 % ou 71 % selon la nature de l’activité).

Exemple :

Si une entreprise exerçant une activité de vente de marchandises a réalisé un chiffre d’affaires de 50.000 euros, son bénéfice imposable sera de 14.500 euros :
50.000 – (50.000 x 71 %) = 14.500 euros.

L’entrepreneur peut décider d’opter pour le versement fiscal libératoire (régime de l’auto-entrepreneur). Dès lors, il ne profite plus de l’abattement forfaitaire.

Autre avantage du régime micro-fiscal : l’allègement des formalités fiscales et comptables. Aucune déclaration de résultats ne doit être déposée.

Choisir un régime réel d’imposition

Si le chiffre d’affaires dépasse les limites du régime micro, l’entreprise est soumise à un régime réel d’imposition : l’impôt à payer dépend du bénéfice qu’elle a réellement réalisé et dont elle déduit les charges qu’elle a effectivement payées.

Ce régime réel peut être simplifié (on parle alors de régime simplifié d’imposition « RSI ») ou normal.

Dans le premier, les obligations comptables restent allégées. Pour les activités libérales (BNC), le régime réel est celui dit de la « déclaration contrôlée ».

Le principal avantage d’un régime réel est de permettre de tenir compte des charges réellement exposées et ainsi de permettre l’imputation des déficits sur le revenu global de l’exploitant.

Retrouvez ici plus d’informations sur Bien choisir son régime fiscal.

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Qu'appelle-t-on un contrôle URSSAF par échantillonnage ?

Le décret du 11 avril 2007, complété par un arrêté de même date, légalise la méthode dite de contrôle par « échantillonnage ou extrapolation ». Cette méthode consiste, à partir d’un échantillon représentatif, à extrapoler une situation à partir de laquelle l’inspecteur notifiera ou non un redressement à l’entreprise. Ainsi, une infraction constatée pour quelques salariés seulement pourra être étendue à tous les salariés dans la même situation. S’il entend utiliser ce mode de contrôle, l’inspecteur devra remettre à l’employeur, au moins 15 jours avant le début de la vérification, un document lui indiquant les différentes phases de mise en œuvre du contrôle par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application. L’employeur reste libre de refuser ce type de vérification, mais il devra alors « négocier » avec le contrôleur les conditions du contrôle qui pourra, le cas échéant, être effectué hors de l’entreprise. Si la méthode de l’échantillonnage est acceptée par le cotisant, le contrôle devra s’articuler autour de 4 phases : - la constitution d'une base de sondage par l’inspecteur du recouvrement à partir des informations détenues par l’entreprise et des déclarations produites ; - le tirage aléatoire d'un échantillon par informatique ; - l’examen exhaustif de l'échantillon ; - l'extrapolation des résultats obtenus sur l’échantillon à la population ayant servi de base à l'échantillon. … en savoir plus

Comment contester les sommes réclamées après un contrôle Urssaf ?

Plusieurs voies de recours sont offertes à l’employeur qui entend contester la décision de redressement de l’administration. Attention, si l’employeur entend contester le redressement, il ne doit pas payer la somme réclamée, ne serait ce qu’une partie. En effet, les juges considèrent que le paiement vaut tacite acceptation, c'est-à-dire que l’employeur accepte les sommes qui lui sont réclamées. L’employeur doit, avant toute procédure contentieuse, saisir la commission de recours amiable de l’Urssaf. Elle est composée à parts égales d’administrateurs représentant les salariés et les employeurs. La saisine de la commission n’est soumise à aucun formalisme. Dès lors, l’employeur peut la saisir en lui adressant une lettre simple exposant ses réclamations. Cependant, il est conseillé d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception en raison du délai imparti pour agir. En effet, pour que la requête soit recevable, elle doit être introduite dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure. L’envoi en courrier recommandé fixe donc une date certaine à la demande. La commission dispose d’un mois pour répondre favorablement ou non à la demande du cotisant. L’absence de réponse dans le délai de 30 jours équivaut à un refus implicite de la réclamation. En cas de rejet de sa demande, le cotisant peut dès lors, dans un délai de deux mois, saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale. La procédure est gratuite et le recours à un avocat, facultatif. Pour introduire l'action, il suffit d'adresser au secrétariat de la juridiction une requête (un formulaire spécial est disponible auprès des tribunaux) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la commission. Cependant, en raison de la complexité de la législation sociale, on ne peut que conseiller au dirigeant de se faire assister par un avocat lors de la phase contentieuse. Pour en savoir plus, lire Comment faire face à un contrôle URSSAF ? … modèles de lettres

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