L’immobilier d’entreprise est une composante dont les entrepreneurs doivent forcément tenir compte tout au long de leur activité.
En effet, de la simple domiciliation dans son lieu d’habitation à l’achat de locaux, en passant par la location d’un local commercial ou la location de bureaux, toute entreprise se trouve confrontée à des questions de locaux à un moment ou un autre.
Sachant, qu’en la matière, rien n’est gravé dans la pierre ! Il est en effet courant qu’une entreprise commence sa vie au domicile de son créateur, avant de, par exemple, choisir la solution du bureau partagé, avant, si tout va bien, d’acheter ses propres locaux, pour mieux les revendre quelques années plus tard pour en acheter d’autres plus grands ou mieux situés...
Dès lors, quelle que soit la solution retenue par l’entrepreneur et la durée pour laquelle il s’inscrit dans ce choix, il devra de toute façon tenir compte des règles liées au droit immobilier.
Le chef d’entreprise doit savoir où il met les pieds. C’est dans cette optique que NetPME met à sa disposition des fiches conseil sur des thématiques variées, mais également des modèles prêts à l’emploi, en particulier en matière de bail commercial.
Les modèles les plus utilisés
Comme l’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts, le transfert du siège social est en principe décidé dans les mêmes conditions qu’une modification des statuts. Il existe toutefois quelques exceptions.
> > Documents prêts à l’emploi pour le transfert du siège social de votre SARL
En principe, le transfert du siège social d’une SARL relève de la compétence des associés. Celui-ci est décidé par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Cependant, le gérant peut, sous réserve de ratification ultérieure du transfert par les associés, déplacer le siège social sur le territoire français. Cette ratification doit avoir lieu par une décision des associés prise à la majorité requise pour l’adoption des décisions ordinaires (plus de la moitié des parts sociales et, seconde consultation, majorité des voix).
En revanche, la décision du transfert du siège social d’une SARL dans un autre pays doit être adoptée à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Cette obligation s’explique par le fait que cette décision conduit à changer la nationalité de la société, c’est-à-dire la loi à laquelle elle est soumise.
> > Documents prêts à l’emploi pour le transfert du siège social de votre SA
Dans la société anonyme (SA), le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, le cas échéant, est compétent pour décider du transfert du siège social sur l’ensemble du territoire français, sous réserve de ratification de cette décision par l’assemblée générale ordinaire suivante.
A noter : Avant la loi du 9 décembre 2016, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, le cas échéant, ne pouvait décider le transfert du siège social que dans le même département ou dans un département limitrophe. Les sociétés dont les statuts reproduisent l’ancienne règle légale doivent modifier ceux-ci afin de supprimer cette limitation si elles veulent bénéficier du nouveau régime.
Le transfert de l’entreprise à l’étranger, ne peut être fait par l’assemblée générale extraordinaire (à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés) que vers un pays ayant conclu avec la France une convention spéciale permettant d’acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, en conservant à la société sa personnalité juridique. A défaut, la décision de transfert de l’entreprise à l’étranger ne peut être adoptée qu’à l’unanimité des associés.
> > Documents prêts à l’emploi pour le transfert du siège social de votre SAS
>> Documents prêts à l’emploi pour le transfert du siège social de votre SAS (associé unique Président)
Une fois décidé par les organes compétents de la société, le transfert du siège social doit être rendu public pour être opposable aux tiers. A défaut, le tribunal compétent pour connaître de ses différends concernant la société est le tribunal dans le ressort duquel se trouvait son ancien siège social. Toutefois, un tiers peut toujours se prévaloir du transfert effectif du siège social.
Des démarches particulières doivent donc être accomplies. Ces démarches seront plus importantes si le nouveau siège de la société est situé dans le ressort d’un autre tribunal de commerce que le siège actuel.
Transfert du siège dans le ressort du même tribunal de commerce
En cas de transfert du siège social de la société dans un lieu situé dans le ressort du même tribunal de commerce, les formalités suivantes doivent être accomplies :
L’avis doit mentionner : la dénomination sociale, la forme, le montant du capital de la société, le numéro d’identification et celui d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe. Il doit également indiquer la date de l’assemblée générale et les numéros des articles modifiés par ce transfert. L’avis doit faire apparaître les deux versions (ancienne et nouvelle) des articles modifiés, ainsi, doivent être mentionnées les adresses de l’ancien et du nouveau siège social.
– de la décision de transfert (procès-verbal de la résolution de l’Assemblée générale extraordinaire ou du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance, selon le cas ou la décision du gérant) (certifiés conformes par le représentant légal de la société)
– des statuts mis à jour (double exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société)
– d’une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale
– d’une copie du titre d’occupation des nouveaux locaux
– d’un imprimé M2 « Déclaration de modification – Personne morale » dûment complété
Le dossier complet est transmis au greffe du tribunal de commerce, où le greffier est tenu de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, puis à son insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Boddac).
Transfert du siège dans le ressort d’un autre tribunal de commerce
En cas de transfert du siège social de la société dans un endroit situé dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, les formalités suivantes doivent être accomplies :
– la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle
– le transfert du siège
– la forme de la société
– le montant du capital social
– l’adresse du siège social
– les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers
– le lieu et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège social
– l’indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social
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Dans le mois suivant la décision de transfert et après l’insertion dans les journaux d’annonce légale, les formalités suivantes doivent être accomplies :
– de la décision de transfert (procès-verbal de la résolution de l’Assemblée générale extraordinaire ou du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance, selon le cas, ou la décision du gérant)
– des statuts mis à jour (certifié conforme par le représentant légal de la société)
– du document mentionnant les sièges antérieurs, les greffes où sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert du siège et l’indication de la date du dernier transfert du siège
– d’une demande de modification au registre du commerce et des sociétés
– d’une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale
– d’une copie du titre d’occupation des nouveaux locaux
– d’un imprimé M2 « Déclaration de modification – Personne morale » dûment complété
Le greffier du nouveau siège doit notifier au greffier de l’ancien siège la nouvelle inscription afin que celui-ci procède à la radiation de l’ancienne inscription. Le greffier du nouveau siège procèdera également à l’insertion de l’inscription au Boddac.
Nous vous proposons l’accès à des kits contenant l’ensemble des documents nécessaires au transfert du siège social d’une société (statuts, liste et calendrier des formalités, modèles de lettres…).
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