Changer le statut de la société

Tout chef d’entreprise sait que fonder une société nécessite la rédaction de statuts. Ces statuts fondent en quelque sorte la société et lui donnent une réelle existence juridique.
Pour autant, ces statuts ne sont pas figés dans le temps. Toutes sortes d’évènements peuvent entraîner leur modification. C’est par exemple le cas lorsque le montant du capital est ajusté, le nom d’un gérant modifié ou la dénomination sociale changée.
Quelle que soit la modification ou son importance, le formalisme est toujours de rigueur. Bien sûr, les conditions dans lesquelles ces modifications interviennent différent d’un type de société à l’autre. Parfois même, les statuts prévoient directement les conditions de leur modification.
Mais, dans la plupart des cas, l’accord (unanime ou pas selon l’importance de la modification), des associés (pour une SARL) ou des actionnaires (pour une SAS ou une SA) est indispensable.
Attention donc à ne pas commettre de faux pas.
La publication dans un journal d’annonces légales (JAL), le dépôt au greffe du tribunal de commerce et l’inscription de la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS), autant d’étapes à suivre rigoureusement pour valider définitivement la modification des statuts.

Caractéristiques de la gérance unique d’une SARL

Forme juridique largement utilisée comme la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL) répond aux besoins de nombreux entrepreneurs. En plus de sa forme pluripersonnelle (SARL), il est possible de constituer une société entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou de transformer cette dernière en SARL et inversement. Présentation générale du fonctionnement de la SARL avec un gérant unique.

Transférer le siège social d'une SAS

Le siège social d’une SAS figure dans ses statuts. En changer est une démarche courante dans la vie d’une entreprise. La procédure exige toutefois un certain formalisme, car elle implique justement de modifier les statuts de la société. Un transfert de siège peut également signifier que les tribunaux dont dépend territorialement la société changent, d’où l’importance de réaliser les démarches auprès des autorités compétentes dans les délais impartis.

Augmentation de capital d'une SAS

Innovation, financement de la croissance, relance de l’activité, entrée de nouveaux actionnaires… Les raisons d’augmenter le capital social d’une SAS sont nombreuses. Avant d’y procéder, les actionnaires doivent valider la décision d’augmentation au cours d’une assemblée générale extraordinaire, selon les conditions prévues par les statuts. Les répercussions de l’opération sur la société et ses actionnaires divergent en fonction du type d’augmentation retenu.

Doit-on modifier les statuts en cas de changement de gérant ?

Une SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisie(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont nommés pour la durée de la société, sauf démission, révocation ou décès du gérant. Le nom du (ou des) premier(s) gérant(s) peut être ou ne pas être mentionné dans les statuts. Si les statuts indiquent que « le premier gérant de la société sera nommé, aussitôt après la signature des statuts, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales », aucune modification des statuts ne sera à effectuer lors des changements ultérieurs du gérant. Par contre, si le nom du premier gérant est précisé dans les statuts, gérant statutaire, les statuts devront être modifiés lors de chaque changement de gérant. Après décision des associés, quelques formalités de publicité devront ensuite être accomplies : publication d’une annonce légale et inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Attention : cette même règle s’applique pour l’EURL où, le plus souvent, le gérant est l’associé unique. … révocation, démission ou décès du gérant