Exercer votre fonction de dirigeant

L'information due aux actionnaires de SA

Dans la société anonyme (SA), le conseil d’administration doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour leur permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société. Si le conseil d’administration manque à ses obligations, les actionnaires disposent de différents moyens d’action. […]

SA : dissociation des fonctions entre le président et le directeur général

Président directeur général d'une société anonyme, une ou plusieurs fonctions ? Les deux sont possibles. Retour sur ces deux cas de figure.

Conventions interdites et conventions réglementées dans les SARL et les SAS

En raison de possibles conflits d’intérêts, la conclusion d’un contrat, directement ou par personne interposée, entre une SARL ou une SAS et l'un de ses dirigeants ou associés est soumise à une réglementation stricte.

Conseil d'administration : quels pouvoirs ?

Le conseil d'administration bénéficie d’attributions propres qui font de cet organe collégial un maillon essentiel de la direction de la société anonyme. Ces pouvoirs, visés par le Code de commerce, se décomposent comme suit.

Gérant salarié de SARL : les règles du cumul d'un mandat et d'un contrat de travail

Le cumul du mandat de gérant de SARL avec un contrat de travail, ainsi que la fixation de la rémunération du gérant impliquent le respect de règles particulières.

Qu'est-ce que l'assurance homme-clé ?

Le dirigeant tient souvent son entreprise à bout de bras. Mais que se passe-t-il s’il doit s’absenter à cause d’une maladie ou d’un accident ? Les conséquences de son absence peuvent fragiliser l’activité, voire la mettre en danger. C’est pour éviter ce type de difficulté qu’existe l’assurance homme-clé. Cette protection, conçue pour les professions indépendantes, permet de compenser la perte de chiffre d'affaires due à un arrêt de travail pour maladie ou accident. Elle prévoit le versement d’un capital afin de permettre à l’entreprise de faire face à la disparition de l’homme-clé, par exemple pour répondre aux engagements financiers, sociaux et économiques de l'entreprise, pallier une baisse brutale du chiffre d'affaires, faire face aux charges fixes, voire recourir à une aide externe pour remplacer l’homme-clé. Ce contrat concerne bien entendu le dirigeant, mais également tout collaborateur assurant un rôle prépondérant dans l’entreprise (par exemple un commercial qui réalise une part importante du chiffre d’affaires ou un ingénieur sur lequel repose en grande partie le savoir-faire). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire les cotisations de leur contrat "homme-clé" (ce qui n'est pas le cas pour les entreprises dans la catégorie des bénéfices non commerciaux - BNC) car elle constitue une charge d'exploitation pour l'entreprise. Dès lors, ces cotisations sont déductibles du résultat imposable. Attention en revanche, car en cas de déblocage du capital, celui-ci est immédiatement imposable. Pour en savoir plus, lire La disparition du dirigeant : souscrire un contrat d’assurance spécifique pour l'homme clé

Doit-on obligatoirement distribuer les dividendes au prorata des parts sociales ?

Les dividendes correspondent aux sommes versées par la société à ses associés au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice écoulé. Pour pouvoir distribuer des dividendes aux associés, l'assemblée générale de la société doit constater l'existence d'un bénéfice distribuable. L’article 1844-1 du code civil précise que « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. » Cette clause contraire, appelée clause dérogatoire de répartition des bénéfices, nécessite un accord exprès entre les associés. Celui-ci peut être soit intégré dans les statuts de la société, soit prévu dans un acte extérieur (un pacte d’actionnaires, par exemple). Attention toutefois, la clause dérogatoire a des limites. Le code civil prohibe en effet les clauses léonines qui attribuent à un associé la totalité du profit procuré par la société (article 1844-1, alinéa 2). Les juges considèrent également comme nulle la clause qui, sans priver entièrement un associé de sa part de bénéfices, la réduit à une proportion « insignifiante ». La jurisprudence n’ayant pas précisé le caractère insignifiant, le caractère léonin de la clause s'apprécie au cas par cas. Lire aussi : « Participer aux bénéfices : la distribution de dividendes »

Associé d'une SARL, puis-je consulter les comptes de l'entreprise ?

En raison de l’engagement financier des associés, il est tout à fait normal que le gérant soit dans l'obligation de communiquer aux associés des informations sur sa gestion. Chaque année, il doit établir : un rapport de gestion : rapport rédigé par le gérant sur sa gestion lors de l'exercice écoulé ; un inventaire de tous les biens de la société ; des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes. Les associés doivent également avoir communication de certains frais généraux exclus des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Tous ces documents doivent être adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale annuelle. En outre, à toute époque, tout associé a le droit de prendre connaissance, au siège social, des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels (bilans, comptes de résultats et annexes), inventaires, rapports soumis aux assemblées, procès-verbaux de ces assemblées. Attention toutefois, ce droit de communication doit être exercé par l'associé lui-même. Il doit donc se déplacer en personne au siège social. En revanche, il peut se faire assister d'un expert. Pour en savoir plus, lire "L'information due aux associés de SARL"

En tant que gérant majoritaire, suis-je obligé de me verser un salaire ?

Un gérant majoritaire peut être bénévole, mais devra en tout état de cause payer des charges sociales minimales. … En savoir plus sur les cotisations sociales du dirigeant non rémunéré

Mes associés peuvent-ils refuser ma démission de la gérance ?

Aucun texte légal n'impose que la démission du Gérant soit soumise à l'acceptation des autres associés. Il est cependant conseillé au gérant de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec AR et de les convoquer en assemblée afin qu'ils nomment son successeur. Toutefois, la démission est un acte unilatéral du gérant et il n'est pas nécessaire que les associés acceptent cette démission, celle-ci produira ses effets même si les autres associés s'y opposent. Le gérant démissionnaire doit s’assurer que les statuts ne prévoient pas des dispositions particulières à ce sujet (préavis notamment). Si tel est le cas, il doit respecter ces dispositions. Si au contraire les statuts ne prévoient rien, le gérant peut donner sa démission quand il le souhaite, mais en prenant garde de respecter un préavis suffisant, de telle sorte que la démission n'occasionne aucun préjudice à la société. Enfin, lorsque la démission sera devenue effective, le gérant démissionnaire doit s’assurer que l'annonce légale informant le public a bien été publiée et que sa radiation du registre du commerce a bien été validée. Maître Marc-Etienne SEBIRE Avocat … Procédure de démission du gérant