Retard de production d'un document comptable
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Mis à jour le 19/10/2016
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Contenu:
Modèle de lettre gratuit
Cabinet Comptable …
Objet : délai de production de document
M …
Je vous rappelle que nous avions convenu que la déclaration de TVA devait être établie au plus tard le … de chaque mois.
Or, à ce jour, nous n’avons pas reçu l’imprimé. Au-delà du … (date limite de dépôt), nous nous trouverons en situation irrégulière vis-à-vis de l’Administration fiscale et nous risquerons des pénalités.
Par conséquent, nous insistons pour que vous preniez toute mesure nécessaire au respect des délais convenus.
Comptant sur votre diligence, nous vous prions de croire, M … , en l’assurance de nos sincères salutations.
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Auteur : netpme
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