Modèle pour l'approbation des comptes annuels d'une SARL

Modèles de documents prêts à l’emploi pour l’approbation des comptes d’une SARL

L’approbation des comptes d’une SARL (société à responsabilité limitée) comporte deux phases pour lesquelles un certain nombre de documents doivent être produits. L’objet de ce kit est de fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’approbation des comptes annuels (phase I) et à la publicité des comptes annuels (phase II). La liste des documents du kit est indiquée en orange ci-dessous.

Phase I : Approbation des comptes annuels d’une SARL

L’approbation des comptes annuels d’une SARL doit être réalisée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social.

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants doivent être approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Dans l’hypothèse où ce délai de 6 mois ne peut être tenu, une requête en prolongation du délai d’approbation des comptes doit être présentée dans les 6 mois au Président du Tribunal de commerce.

L’approbation des comptes d’une SARL doit s’effectuer conformément au calendrier suivant :

 Étape 1 : Dès la clôture de l’exercice

Établissement des comptes annuels et du rapport de gestion par la gérance :

•  Cf. Modèle inclus de rapport de gestion de la gérance (SARL avec ou sans CAC)

Attention, la SARL est dispensée de l’obligation d’établir le rapport annuel de gestion, lorsque la société ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 6 millions d’euros de bilan total, 12 millions d’euros de chiffre d’affaires HT, et un nombre moyen de 50 salariés.

•  Cf. Modèle de rapport de gestion (petites entreprises dispensées)

Étape 2 :  30 jours au moins avant la convocation de l’assemblée

Dans les SARL soumises au contrôle des comptes, les documents suivants doivent être tenus à disposition des commissaires aux comptes, au siège social de la société :

–          inventaire

–          bilan

–          compte de résultat

–          annexe

–          rapport de gestion de la gérance (Cf. modèle inclus)

Étape 3 : 16 jours au moins avant la date de l’assemblée

–          dépôt par le Commissaire aux comptes de ses rapports

–          convocation des associés à l’assemblée :

• Cf. Modèle inclus de convocation des associés à l’assemblée générale

La convocation devra être adressée accompagnée des documents suivants :

–    les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;

–    le rapport de gestion de la gérance  ;

–    le texte des résolutions proposées à l’assemblée ;

– dans les SARL soumises au contrôle des comptes : le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice écoulé ;

– le rapport de la gérance (ou du commissaire aux comptes s’il en existe un) sur les conventions visées à l’article L. 223-19 du Code de commerce :

• Cf. Modèle inclus de rapport de la gérance sur les conventions réglementées 

– formule de pouvoir de représentation à l’assemblée.

• Cf. Modèle inclus de pouvoir de représentation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes

Dans les SARL soumises au contrôle des comptes les commissaires aux comptes doivent également être convoqués à l’assemblée :

•  Cf. Modèle inclus de convocation des commissaires aux comptes à l’assemblée 

Pendant les 15 jours qui précèdent l’assemblée, l’inventaire est mis à disposition des associés pour consultation au siège social de la société.

Étape 4 : Dès réception de la convocation

Ouverture du droit pour les associés de poser des questions écrites à la gérance :

Étape 5 : Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice

Réunion de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes – procès verbal à établir :

• Cf. Modèle inclus de procès verbal de l’assemblée annuelle statuant sur les comptes de l’exercice (avec ou sans CAC)

Phase II : publicité des comptes annuels.

Étape unique : Dans le mois qui suit l’approbation des comptes

Dépôt au greffe du Tribunal de commerce des documents suivants :

– 1 copie certifiée conforme par le représentant légal de la SARL :

• comptes annuels de la société (bilan, compte de résultat et annexes) ;
• rapport de gestion de la gérance (contenant la proposition d’affectation du résultat) ;
• extrait du procès-verbal d’assemblée sur l’affectation du résultat (résolution d’affectation votée) ;

– pour les SARL soumises au contrôle des comptes : 1 exemplaire original du rapport général du commissaire aux comptes.

– en cas de refus d’approbation des comptes : déposer au greffe 1 copie certifiées conforme du procès-verbal de l’assemblée