Déclaration d'affectation patrimoine professionnel

Format Word - Mis à jour le 02/01/2024
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Déclaration d'affectation patrimoine professionnel

Sommaire

    • Modèle de déclaration d’affectation
    • Relevé d’actualisation annuelle

 

L’acte constitutif de l’EIRL consiste en un simple dépôt d’une déclaration d’affectation effectué au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer.

Cette déclaration doit respecter un certain formalisme (état descriptif, sûretés, fiche signalétique…), que respecte ce modèle.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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