Lettre au conjoint ou au coindivisaire

Format Word - Mis à jour le 01/01/2024
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Lettre au conjoint ou au coindivisaire

Sommaire

    • Accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs par un EIRL
      Accord du coïndivisaire en cas d’affectation de bien indivis par un EIRL
      Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens

 

L’entrepreneur individuel qui souhaite affecter des biens communs ou indivis à son EIRL doit obtenir l’accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et les informer sur les droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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