Transformer sa SARL en SAS

Format Word - Mis à jour le 01/01/2024
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

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Transformer sa SARL en SAS

Contenu

    • Décision unanime des associés nommant un commissaire à la transformation
    • Rapport du Gérant aux Associés
    • Requête en nomination judiciaire d’un commissaire à la transformation
    • Ordonnance désignant le commissaire
    • Rapport du commissaire à la transformation
    • Lettre de la gérance demandant un rapport sur la situation de la société
    • Rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société
    • Lettre de convocation à l’assemblée extraordinaire des associés
    • Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale
    • Rapport de la gérance
    • Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
    • Avis dans un journal d’annonces légales

 

Transformer sa SARL en SAS

La procédure de changement de statut juridique de SARL en SAS repose sur plusieurs démarches à accomplir avant et après l’opération de transformation (rapport du CAC et du commissaire à la transformation, tenue d’une assemblée extraordinaire, formalités de publicité…).

Assurez-vous de respecter les différentes étapes nécessaires à la transformation de votre SARL en SAS en téléchargeant nos modèles prêts à l’emploi et personnalisables.

Le pack Transformer sa SARL en SAS contient 12 modèles de documents :

  • Décision unanime des associés nommant un commissaire à la transformation
  • Rapport du Gérant aux Associés
  • Requête en nomination judiciaire d’un commissaire à la transformation
  • Ordonnance désignant le commissaire
  • Rapport du commissaire à la transformation
  • Lettre de la gérance demandant un rapport sur la situation de la société
  • Rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société
  • Lettre de convocation à l’assemblée extraordinaire des associés
  • Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale
  • Rapport de la gérance
  • Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
  • Avis dans un journal d’annonces légales *

Pour plus d’infos, n’hésitez pas à télécharger notre fiche conseil : Tableau des formes sociales.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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