Vous êtes mandataire social de votre entrprise et vous n'avez pas droit à l'assurance chômage. Toutefois, des cotisations calculées sur vos salaires ont été versées indûment aux ASSEDIC. Vous en demandez le remboursement.
Votre société envisage des licenciements économiques. Vous demandez aux ASSEDIC de vous adresser des dossiers et formulaires d'adhésion à la convention de conversion.
Vous êtes dirigeant de société et vous exercez, outre vos fonctions de mandataire social, une activité technique au sein de l'entreprise pour laquelle vous êtes titulaire d'un contrat de travail. Vous demandez aux ASSEDIC d'examiner votre droit à l'assurance chômage.
Votre entreprise a réalisé des aménagements visant à améliorer les conditions de sécurité du personnel. En conséquence, vous demandez à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie une réduction du taux de cotisation au titre des accidents du travail
Votre convention collective prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Vous avez obtenu de votre employé l'autorisation de subrogation mais la Caisse de Paiement de l'Assurance Maladie tarde à vous verser les indemnités journalières de l'intéressé.
La Commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté votre requête. Vous pouvez alors saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour qu'il juge le litige.
A défaut de paiement ou de réponse dans les 30 jours après réception de la notification de redressement, l'URSSAF vous adresse une contrainte par voie d'huissier. Vous disposez alors d'un délai d'un mois pour former opposition à contrainte auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Vous recevez la notification de redressement et vous contestez partiellement ou totalement les cotisations réclamées. Vous saisissez alors la Commission de recours amiable de l'URSSAF pour un nouvel examen de votre dossier.
Vous acceptez la notification de redressement. Toutefois, vous souhaitez un délai de paiement des cotisations et une remise des majorations de retard. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour en formuler la demande.
Après un contrôle au sein de votre entreprise, l'agent de l'URSSAF vous communique ses observations. Vous dispose d'un délai de 30 jours pour lui répondre et formuler vos éventuelles contestations avant réception de la notification par voie de mise en demeure.
En raison de difficultés de trésorerie, vous demandez à l'URSSAF un report de paiement des cotisations patronales. Pour prévenir tout risque de sanctions pénales, les cotisations salariales prélevées sur les salaires doivent être payées sans délai.
Des majorations de retard ont été mises à votre charge suite à un retard de paiement des cotisations patronales. Vous demandez à l'URSSAF une remise totale ou partielle de ces majorations.
Suite à une erreur de votre service comptable, des cotisations ont été indûment payées à l'URSSAF. Vous pouvez en demander le remboursement auprès de l'URSSAF dans un délai d'un an après le paiement.
Votre entreprise va recruter son premier salarié. Vous vous adressez au service d'affiliation de l'URSSAF pour demander l'immatriculation de votre entreprise.
Après avoir réservé et payé des sessions auprès d'un organisme de formation, un de vos salariés n'a pu se rendre au stage pour cause de maladie. Vous demandez le remboursement de sa session à l'organisme.
L'adhésion à un centre de médecine du travail est obligatoire pour toute entreprise employant du personnel. Les coordonnées de ce centre doivent être affichées dans les locaux accessibles au personnel.
Vous êtes victime d'un sinistre. Vous avisez votre compagnie d'assurances par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai indiqué sur votre contrat d'assurances.
La procuration fiscale est nécessaire pour toute personne autre que le représentant légal de la société. Elle doit être établie en même temps que la réclamation.
Vous avez déposé une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement auprès des Services Fiscaux. Vous en informez le Trésorier principal.
Après rejet de la Commission Départementale, l'imposition contestée est mise en recouvrement. Si vous maintenez votre refus de payer, vous devez alors adresser une réclamation contentieuse au Directeur des Services Fiscaux. Afin de bloquer l'exigibilité du montant contesté, il est nécessaire de demander le sursis du paiement correspondant.
L'intérêt de saisir la Commission Départementale est de surseoir au paiement et à l'application des pénalités de retard tout en bénéficiant d'une nouvelle opportunité de défendre votre argumentation.
La Commission Départementale a maintenu le redressement. L'imposition contestée est mise en recouvrement. Vous demandez une transaction afin d'obtenir des délais de paiement ou d'atténuer les pénalités qui ont été appliquées. Après accord des deux parties, vous serez tenu de ne pas reprendre la procédure contentieuse.
Si la réponse de l'Inspecteur est négative, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours afin de saisir l'interlocuteur départemental ou le supérieur hiérarchique dont le nom figure sur l'avis de vérification. Vous lui demandez une audience afin de développer l'ensemble de vos arguments.
Dans le délai de 30 jours, vous adressez une réponse motivée à l'Inspecteur, auteur de la notification, en argumentant point par point de manière détaillée et précise afin de prouver que le redressement n'est pas justifié.
Vous disposez de 30 jours calendaires pour faire part de vos observations sur la notification de redressement à l'Administration fiscale. Si vous acceptez les rehaussements notifiés, vous pouvez toutefois demander une réduction des pénalités appliquées.
Lorsqu'il y a transfert de siège social ou déplacement d'établissement, veillez à communiquer votre nouvelle adresse au Centre des Impôts et à la Trésorerie Principale dont vous dépendiez et dont vous dépendrez.
Si vous aviez omis de demander le sursis de paiement du montant contesté lors de votre réclamation, vous pouvez en formuler la demande par courrier séparé avant l'expiration du délai de réclamation, soit le 31 Décembre de l'année qui suit la date de l'avis de mise en recouvrement.
Pour des raisons bien motivées, vous contestez le montant à payer figurant sur votre avis d'imposition et vous demandez le dégrèvement. Afin de bloquer l'exigibilité du montant contesté, il est nécessaire de demander le sursis du paiement correspondant.
L'administration fiscale vous a accordé un délai de paiement de votre impôt, mais elle a cependant appliqué des majorations de retard. Vous en demandez la remise.
Demande de délai de dépôt d'une déclaration fiscale
Suite à un évènement exceptionnel, vous ne pouvez pas déposer une déclaration de TVA, de résultats, ... dans les délais. Avisez votre Centre des Impôts avant l'échéance, cela vous réduira les risques de contrôle fiscal.
Vous souhaitez que votre entreprise soit placée sous le régime du forfait (réservé aux petites entreprises) et que le Centre des Impôts vous détermine le montant du forfait au titre de la TVA et des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Cette demande doit être faite en début d'activité.
Le Centre de Formalités des Entreprises, auprès duquel vous avez remis le dossier d'immatriculation de votre société, est chargée d'aviser les services fiscaux de votre existence. Toutefois, il est conseillé de contacter directement le centre des impôts dont dépend votre nouvelle société, et ce dans un délai d'un mois.
Généralement, la TVA sur les prestations de services est comptabilisée à l'encaissement. Toutefois, votre entreprise émet en grand nombre des factures de faible montant, et aux fins de simplifier les déclarations, vous optez pour le paiement de la TVA a l'émission des factures. Les factures doivent alors porter la mention "TVA payée sur les débits".
Vous avez produit au passif d'un société en liquidation judiciaire. Vous demandez au Représentant des Créanciers un point sur l'avancement de la procédure et l'estimation de vos chances de recouvrement.
Vous avez appris que l'un de vos créanciers a été déclaré en liquidation ou redressement judiciaire. Vous disposez d'un délai de 2 mois après la publication de la décision pour déclarer vos créances auprès du Représentant des Créanciers.
Malgré vos lettres de relance, votre facture demeure impayée par votre client. Vous chargez un huissier de justice d'effectuer le recouvrement de cette créance.
Vous êtes victime d'un dommage. Vous demandez à un huissier de justice d'effectuer un constat. Cette pièce vous sera utile pour réclamer éventuellement des dommages et intérêts lors d'une procédure contentieuse.
Vous êtes victime d'un dommage ou un litige vous oppose à un fournisseur. Avant d'entreprendre toute procédure, vous demandez un avis technique ou une estimation financière à un expert.
Afin qu'il puisse établir le rapport général et le rapport spécial des comptes, vous adressez toutes les pièces nécessaires à votre commissaire aux comptes. Avant la rédaction de ses rapports, celui-ci auditera votre comptabilité chez votre expert-comptable.
Vous avez constaté une dégradation de la qualité de travail de votre cabinet comptable. Vous adressez à votre expert-comptable une lettre mettant fin à sa mission. Celle-ci est assortie du parfait paiement des honoraires jusqu'au terme de la mission.
Vous avez constaté, dans une déclaration remise aux Services Fiscaux, une erreur due au cabinet comptable. Vous rappelez à votre expert-comptable que sa responsabilité professionnelle se trouve engagée.
Vous venez de créer une société et vous recherchez un expert-comptable pour tenir votre comptabilité. A l'issue de votre rencontre et après accord, l'expert-comptable vous établira une lettre de mission définissant les obligations et responsabilités des deux parties.
Malgré la remise dans les délais de tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une déclaration fiscale, votre cabinet comptable présente régulièrement un retard dans la production de ladite déclaration.
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