Fiscal - netPME

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Le financement de la formation professionnelle change de visage. Taxe professionnelle et contribution formation sont regroupées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

Examen de conformité fiscale des entreprises : un nouvel outil de prévisibilité fiscale

L’examen de conformité fiscale (ECF) permet aux entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, de recourir aux services d’un professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit, afin d’auditer 10 points fiscaux usuels en vue de prévenir ou réparer les erreurs commises. L’ECF s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Covid-19 : les plans de règlement des dettes fiscales en soutien aux entreprises

Afin de soutenir les TPE et PME confrontées à la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, un dispositif temporaire de plans de règlement des dettes fiscales a été créé en août dernier pour leur permettre d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu'en mai 2020. Avec la prolongation de la crise sanitaire, ce dispositif est étendu aux impôts dus jusqu'en décembre 2020 et ses modalités d’octroi sont modifiées.