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Protection sociale TNS

Lors de la création d'une entreprise, le choix de son statut juridique et la nature de l'activité exercée a un impact sur la protection sociale de son dirigeant. S'ils bénéficient de la même couverture maladie-maternité dans le cadre de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI), les dirigeants non-salariés se voient attribuer des prestations différentes au titre de la retraite ou de l'invalidité-décès selon la nature de l'activité exercée. Les artisans et commerçants disposent d'un régime commun au sein de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) ; les professionnels libéraux relèvent de régimes spécifiques à chaque profession, gérés par des caisses autonomes sous la tutelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). La protection sociale de base des TNS présente donc de nombreuses particularités tant sur le calcul des cotisations que sur les prestations servies, qu'il est nécessaire de connaître. Pour protéger vos intérêts et votre famille, il faut également être attentif à la gestion de votre patrimoine. Dans cette rubrique, nous abordons plusieurs thèmes importants comme le choix du régime matrimonial, le statut du conjoint ou encore l'optimisation de votre patrimoine.

RSI Artisans commerçants

RSI Professions libérales

Statut de conjoint, quel impact social et fiscal ?

Mise à jour le mardi 05 octobre 2021 Statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint est crucial d'un point de vue fiscal et social. Nous faisons le point sur chacun des statuts.

La radiation de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI)

Mise à jour le lundi 13 août 2018 Affiliation RSI

L'artisan, l'industriel ou le commerçant qui cesse son activité est tenu de demander sa radiation du RCS ou du RM auprès du CFE, lequel transmet l'information à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

Un préalable : remplir la déclaration sociale des indépendants

Mise à jour le lundi 13 août 2018 Affiliation RSI

Chaque année, dès le mois d'avril, le TNS ou son mandataire doit effectuer sa déclaration de revenu. Les retardataires peuvent toujours transmettre leur déclaration mais encourent une pénalité de 5 %. L'absence de déclaration conduit à une taxation forfaitaire des cotisations et contributions sociales.

Quelle est la protection sociale d'un conjoint associé dans une SARL ?

Mise à jour le vendredi 06 mars 2020 Statut du conjoint

Qu’importe le régime matrimonial, le conjoint peut être associé à l’entreprise par sa participation à la constitution du capital. Afin d’être associé entre époux, il est nécessaire d’apporter à la société soit des biens communs, soit des biens propres (espèces, matériels), soit son travail et ses connaissances techniques. Sa protection sociale est semblable au chef d’entreprise. Le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale doit de façon personnelle être affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés mais également au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants. ... En savoir plus sur le statut de conjoint du chef d'entreprise

L'aide ponctuelle de mon épouse dans l'entreprise l'oblige-t-elle à devenir conjoint collaborateur ?

Mise à jour le vendredi 06 mars 2020 Statut du conjoint

Dans l’entreprise artisanale, commerciale, libérale, le conjoint du chef d’entreprise qui exécute de manière régulière une activité professionnelle doit choisir entre trois statuts qui sont conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié (article L.121-4 du code de commerce). Si votre épouse exerce une activité salariée à l’extérieur pendant une durée au moins égale à un mi-temps, son activité dans l’entreprise familiale ne sera pas considérée comme activité régulière. Elle ne sera donc pas obligée de devenir conjoint collaborateur, ni conjoint associé, ni conjoint salarié. … en savoir plus

Peut-on se faire aider de manière exceptionnelle dans son activité par son conjoint ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Statut du conjoint

L'entraide familiale se caractérise par une aide ou une assistance apportée par une personne proche (conjoint, parent, enfant...) dans l'entreprise. Mais attention, la personne qui apporte ainsi son concours doit le faire : de manière occasionnelle (pas de prestation de travail durable) ; de façon spontanée (pas d'organisation de l'exercice de l'activité) ; en dehors de toute rémunération ; en dehors de toute contrainte (pas de relation hiérarchique). Par exemple, un coup de main apporté dans le cadre d'un salon professionnel pour aider à mettre en place un stand peut être considéré comme de l'entraide familiale. En revanche, le conjoint qui serait amené à travailler de manière régulière et effective dans l'entreprise familiale devra obligatoirement opter pour l'un des trois statuts légaux (salarié, associé ou conjoint collaborateur). En effet, si une véritable relation de travail s'instaure entre les deux personnes, sans que "l'employeur" (de fait) n'ait procédé aux obligations et formalités légales de déclaration auprès des organismes sociaux et de l'administration fiscale, cette relation de travail peut alors être considérée comme du travail dissimulé, avec les conséquences (financières notamment) que cela implique...

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