La protection sociale des artisans et commerçants

Quels sont les critères d’assujettissement des dirigeants?

Pour les personnes physiques qui exercent une activité non salariée, c’est la nature de celle-ci qui définit le régime social compétent. Lorsque l’activité est artisanale ou commerciale, l’intéressé est affilié au Régime social des indépendants (RSI) pour tous les risques.

Pour les dirigeants de sociétés, le ou les régimes sociaux compétents dépendent avant tout de la forme juridique de l’entreprise, et non de la nature de l’activité de la société (commerciale, industrielle ou artisanale). Selon les cas, le dirigeant relève soit du RSI, soit du régime général des salariés.

Quels sont les dirigeants qui sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale?

Le code de la sécurité sociale énonce la liste des dirigeants de société qui sont de plein droit assujettis au régime général de la Sécurité sociale, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’un lien de subordination.

Remarque : La jurisprudence a tempéré ce principe. En effet, elle limite l’assujettissement au régime général aux dirigeants percevant une rémunération. Par conséquent, certains dirigeants ne relèvent d’aucun régime de protection sociale.

Relèvent du régime général :

• le gérant majoritaire ou égalitaire d’une SARL ou appartenant à un collège de gérance minoritaire ou égalitaire lorsqu’il perçoit une rémunération ;
• le gérant non associé d’une SARL ou d’une EURL qui perçoit une rémunération, sauf s’il fait partie d’un collège de gérance majoritaire ou encore si son conjoint ou un de ses enfants mineurs non émancipés détiennent plus de la moitié du capital ;
• le président, le directeur général et le directeur général délégué d’une société anonyme (SA) dès lors qu’il perçoit une rémunération ;
• le président d’une société par actions simplifiée (SAS) rémunéré ;
• Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration et les membres du directoire des mêmes coopératives, dès lors qu’ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu’ils n’occupent pas d’emploi salarié dans la même société.

Remarque : La SCOP est une société formée par des travailleurs de toute catégories ou qualifications professionnelles. Ils s’associent pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu’ils gèrent directement ou par l’intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Elle peut être constituée sous forme de SARL ou de SA.

Tous ces dirigeants sont assimilés à des salariés. A ce titre, ils bénéficient, comme l’ensemble des salariés, des prestations servies par le régime général de la Sécurité sociale au titre de la maladie, de la maternité, de l’invalidité-décès, des accidents du travail et maladies professionnelles, de la retraite de base, des prestations familiales. Ils relèvent également des institutions de l’AGIRC/ARRCO pour leur retraite complémentaire.

En revanche, les dirigeants assimilés à des salariés ne relèvent du régime géré par l’Unédic qu’à la condition de cumuler leur mandat social avec un contrat de travail.

Quels sont les dirigeants affiliés au RSI?

Relèvent du Régime social des indépendants (RSI) :

• le gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire ;
• l’associé unique d’EURL qui exerce une activité professionnelle dans l’entreprise ;
• le gérant non associé de l’EURL qui est le conjoint de l’associé unique ;
• l’associé d’une société en nom collectif (SNC), en commandite simple ou par actions (peu importe qu’il soit ou non gérant de l’entreprise) ;
• l’associé d’une société civile, dès lors qu’il y exerce une activité non salariée lui procurant des revenus, qu’il répond personnellement des dettes sociales et qu’il participe à la gestion et au contrôle de ladite société ;
• l’associé gérant d’une société civile ;
• l’associé d’une société en participation qui prend part, de façon professionnelle, à l’activité de l’entreprise. En effet, s’il contracte en son nom personnel, il ne peut être considéré comme un salarié de la société.

A quel régime sont affiliés les membres d’un GIE?

Le régime de sécurité sociale dont relèvent les membres et les administrateurs de GIE doit être défini dans chaque cas d’espèce, au regard des conditions dans lesquelles ils exercent effectivement leurs fonctions.
Les membres du GIE tenus solidairement des dettes du groupement, et imposés pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans le groupement, sont considérés comme des travailleurs indépendants relevant du RSI.
Les administrateurs (membres ou non-membres) n’étant pas liés au GIE par un contrat de travail mais par un contrat de mandat révocable relèvent également du RSI. Par contre, lorsqu’un administrateur exerce ses fonctions en état de subordination, il est assujetti au régime général (la subordination peut résulter d’une limitation des pouvoirs sur le plan interne).