Artisans et commerçants : Etre affilié au RSI

Assujettissement et affiliation : quelle différence ?

L’assujettissement résulte de l’ensemble des circonstances liées à la situation professionnelle (ou personnelle) qui entraîne le rattachement obligatoire et automatique d’une personne à un régime de sécurité sociale.

L’affiliation désigne le rattachement d’une personne assujettie à une caisse de sécurité sociale qui lui verse des prestations. Il est nécessaire que les conditions d’assujettissement à un régime de sécurité sociale soient préalablement remplies pour que l’affiliation prenne effet.

Les commerçants, les industriels et les artisans sont assujettis à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

Ils sont affiliés à la caisse de base de ce régime dans la circonscription où se situe leur résidence principale. Il existe des dérogations à ce principe en raison de la nature de l’activité exercée ou de la résidence hors de France.

Remarque : une période transitoire de 2 ans (du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2019) est prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale pour les indépendants au sein du régime général. Pendant cette période, les anciennes caisses régionales RSI, rebaptisées agences de sécurité sociale pour les indépendants, interviendront pour le compte du régime général auprès des TNS. Elles restent donc compétentes pour procéder à l’affiliation des artisans, industriels et commerçants.

L’affiliation au régime des travailleurs indépendants va de pair avec la déclaration de début d’activité

Toute personne qui commence à exercer une profession est tenue de le déclarer à la caisse dont elle relève en vue de son immatriculation. La caisse compétente est celle de sa résidence principale.

Remarque : l’immatriculation est l’opération administrative qui concrétise l’assujettissement à un régime de sécurité sociale : cette inscription administrative est réalisée par l’attribution d’un numéro à caractère permanent qui permet d’identifier l’assuré social.

En pratique, le dossier de création d’entreprise réalisé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) vaut déclaration auprès de la caisse qui, dans le délai d’un mois à réception du document, immatricule le travailleur indépendant.

Lors de sa demande d’immatriculation, l’artisan, l’industriel ou le commerçant choisit l’organisme conventionné (OC) qui sera chargé d’effectuer le remboursement des frais de santé et d’assurer le versement des indemnités journalières et allocations servies en cas de maladie, d’accident ou de maternité.

Remarque : la gestion de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) est confiée progressivement aux caisses du régime général. Toutefois, pendant une période transitoire de 2 ans (du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2019) la délégation par convention du versement des prestations par des sociétés d’assurances ou des mutuelles ou groupes de mutuelles désignés sous le nom d’organismes conventionnés (OC) subsiste. Au 1^er janvier 2020, les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur les caisses primaires d’assurance maladie.

Lorsque l’artisan, l’industriel ou le commerçant n’a pas désigné l’organisme conventionné de son choix, la caisse procède à l’affiliation d’office du travailleur non salarié auprès d’un organisme conventionné. La caisse notifie cette affiliation d’office à l’intéressé et à l’organisme concerné dans le mois qui suit.

Remarque : la décision de la caisse peut être contestée, mais il faut avoir présent à l’esprit que le choix d’un organisme conventionné est temporaire : il vaut pour l’année civile en cours et l’année suivante. Il se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation adressée par lettre recommandée 3 mois avant l’expiration de la période annuelle. Pour être valable, cette dénonciation doit indiquer le nouvel organisme choisi (CSS, art. R. 613-23).

Quelle date d’affiliation retient la caisse ?

Pour les entrepreneurs individuels

La date d’effet de l’affiliation correspond au jour du début d’activité.

Lorsque la date de début d’activité est postérieure à la date de création de l’entreprise (ou à l’inscription obligatoire au registre des sociétés et du commerce ou au répertoire des métiers), le chef d’entreprise est affilié à compter de la date de son début d’activité.

Par conséquent, les cotisations étant dues à compter de la date d’effet de l’affiliation, il convient également de retenir pour le calcul des cotisations et contributions sociales la date à laquelle le travailleur non salarié a réellement commencé à exercer son activité.

Le bénéficiaire de l’ACCRE est exonéré des cotisations sociales exigibles au titre de sa nouvelle activité non salariée pendant les 12 premiers mois. Cette exonération prend effet à la date de début de son activité professionnelle, c’est-à-dire à compter de sa date d’affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

Remarque : selon le code du travail, lorsque le travailleur indépendant cesse son activité pendant la période d’exonération ACCRE et la reprend alors que la période d’exonération initiale ou de prolongation n’est pas achevée, l’exonération ACCRE est remise en cause de façon rétroactive pour toute la période d’activité et les cotisations deviennent exigibles. Cependant, pour le TNS, cette règle est tempérée : l’exonération ACCRE reste acquise au titre de la période d’activité initiale (les cotisations ne sont pas réclamées), mais elle n’est pas maintenue pour la période postérieure à la reprise d’activité (Circ. RSI n° 2008/008, 30 janv. 2008).

Pour les dirigeants de société

Pour les dirigeants de société, l’affiliation dépend de l’existence de l’entreprise.

De ce fait, lorsque le dirigeant a été nommé à la date de constitution de la société, c’est la date de déclaration de la société au centre de formalités des entreprises qui doit être retenue comme date d’affiliation.

Par contre, lorsque le dirigeant a été désigné postérieurement à l’immatriculation de la société, la date de son affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) correspond à la date de sa nomination.

Pour les associés de sociétés

Les associés de sociétés sont affiliés à la date de déclaration de la société, ou, le cas échéant, à la date à laquelle ils commencent à exercer une activité dans la société.

Sont affiliés à la date à laquelle ils commencent à exercer une activité les associés majoritaires de SARL, le conjoint associé de la SARL, les associés des sociétés civiles, l’associé unique non gérant d’EURL. Sont affiliés à la date de déclaration de la société les associés des sociétés en nom collectif ou en commandite.

Que se passe-t-il pour les dirigeants de sociétés créées sans activité ?

La date d’affiliation du gérant ou des associés de société dépend de l’existence de la société elle-même et non de l’exercice d’une activité par la société. Par conséquent, les dirigeants de ces sociétés sont affiliés à compter de la date de la déclaration de la société créée sans activité au centre de formalités des entreprises (CFE). En effet, les seules dates connues, et donc transmises aux organismes sociaux, sont la date de déclaration au CFE et la date de constitution de la société.

Remarque : en cas de difficulté avec l’assuré, la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) prend comme date d’affiliation la date d’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, seule date à faire foi.