Artisans et commerçants : Préparer sa retraite

Avoir l’âge requis

L’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955

L’âge légal de départ à la retraite est l’âge à partir duquel l’artisan, l’industriel ou le commerçant est en droit de liquider ces droits à retraite. Initialement fixé à 60 ans, l’âge légal de départ à la retraite a été progressivement relevé, par classe d’âge, pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, afin d’assurer l’équilibre financier du système de retraite de base (v. tableau ci-après). A partir de la classe d’âge 1955, il est fixé à 62 ans. Liquider ses droits à retraite à 62 ans est une possibilité, pas une obligation. Le travailleur indépendant peut tout à fait partir à la retraite plus tard.

Remarque : attention ! Avoir l’âge légal pour partir à la retraite ne signifie pas non plus bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Comme rappelé ci-avant, c’est l’âge à partir duquel le travailleur indépendant peut liquider ses droits. Pour percevoir une pension vieillesse à taux plein, il faut répondre aux conditions de durée d’assurance ou bénéficier du taux plein automatique (taux plein automatique donné à partir d’un certain âge).

Dans certains cas, le travailleur indépendant peut anticiper son départ en retraite

Avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’artisan, l’industriel ou le commerçant ne peut pas liquider ses droits à retraite de base, sauf à bénéficier d’un dispositif de départ en retraite anticipé. Avec ses dispositifs, le travailleur indépendant peut partir à la retraite avant 56 ans, sous réserve du respect de conditions propres à chaque dispositif. Il existe deux dispositifs de départ anticipé à la retraite.

Premier dispositif de départ anticipé : la retraite anticipée pour longue carrière

Le commerçant, l’industriel ou l’artisan ayant commencé à travailler jeune peut anticiper son départ à la retraite avant l’âge légal, à deux conditions :

• avoir débuté son activité avant 20 ans, sous réserve de justifier d’une durée minimale d’assurance en début de carrière : l’âge à partir duquel il peut partir dépend de plusieurs paramètres, à savoir sa date de naissance, l’âge auquel il a commencé à travailler et le nombre de trimestres cotisés ;

Remarque : est considéré comme ayant débuté son activité avant l’âge de 16, 17 ou 20 ans l’assuré justifiant d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année de ses 16, 17 ou 20 ans. S’il est né au cours du 4^e trimestre et ne justifie pas de 5 trimestres, il doit justifier d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année de ses 16, 17 ou 20 ans.

• justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée, tous régimes confondus : pour un départ à 60 ans, cette durée correspond à celle requise pour une retraite à taux plein ; pour un départ avant 60 ans, elle est fixée soit à celle requise pour le taux plein, soit à celle-ci majorée de 4 ou 8 trimestres.

Remarque : la durée d’assurance cotisée comprend les périodes de cotisations obligatoires et volontaires, les rachats (exception faite, depuis 2008, des trimestres rachetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplète), les périodes ayant donné lieu à validation gratuite. Certaines périodes sont également réputées cotisées. Il s’agit des périodes de service national, des périodes de chômage indemnisé dans la limite (depuis le 1^er avril 2014) de 4 trimestres, des périodes d’invalidité (dans la limite, depuis le 1^er avril 2014, de 2 trimestres), des périodes d’incapacité temporaire pour maternité (sans restriction depuis le 1^er avril 2014) et des périodes d’incapacité temporaire pour maladie ou accident du travail dans la limite de 4 trimestres.

S’il remplit ces conditions, la pension lui est servie à taux plein.

Second dispositif de départ anticipé : la retraite anticipée pour handicap

L’artisan, l’industriel ou le commerçant handicapé peut partir à la retraite dès 55 ans, s’il :

• justifie d’un taux d’incapacité permanente de 50 % pendant l’intégralité de la durée d’assurance cotisée, souffrir d’un handicap de niveau comparable ou, jusqu’au 31 décembre 2015, avoir été reconnu par la CDAPH travailleur handicapé ;

Cette condition est requise depuis le 1^er février 2014. Avant cette date, le seuil de handicap était fixé à 80 %. En outre, à partir du 1^er janvier 2016, le critère de travailleur reconnu handicapé est supprimé.

• et justifie, tous régimes de retraite confondus, d’une durée d’assurance totale (comprenant les périodes cotisées, les périodes assimilées, les périodes reconnues équivalentes et certaines périodes d’activité à l’étranger), variable selon l’âge de départ et la classe d’âge de l’assuré, durée qui doit contenir un certain nombre de trimestres cotisés, variable lui aussi.

Remarque : la durée d’assurance totale correspond à la durée requise pour une pension à taux plein diminuée (en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la retraite) de 40 trimestres à 55 ans, 50 trimestres à 56 ans, 60 trimestres à 57 ans, 70 trimestres à 58 ans ou 80 trimestres à partir de 59 ans. La durée cotisée correspond à l’ensemble des périodes de cotisations obligatoires et volontaires, aux périodes de rachat (exception faite, depuis 2008, des trimestres rachetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplète) et des périodes ayant donné lieu à validation gratuite. Cette durée cotisée correspond à la durée requise pour le taux plein diminuée (en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la retraite) de 60 trimestres à 55 ans, 70 trimestres à 56 ans, 80 trimestres à 57 ans, 90 trimestres à 58 ans ou 100 trimestres à partir de 59 ans.

S’il remplit ces conditions, la pension de vieillesse lui est servie à taux plein.

Cesser son activité professionnelle

En principe, le bénéfice de la pension de retraite de base est subordonné à la cessation de l’activité artisanale, industrielle ou commerciale : le travailleur doit donc être radié du Registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers.

Remarque : auparavant, en cas de pluriactivité, l’artisan, l’industriel ou le commerçant n’avait pas besoin de cesser l’exercice de l’activité ne relevant pas de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI). Mais depuis le 1^er janvier 2015, ce n’est plus le cas puisque la retraite de base est subordonnée à la cessation de l’ensemble des activités professionnelles de l’assuré.

Mais à ce principe de cessation d’activité, il existe de nombreuses dérogations : cumul emploi-retraite, transmission d’entreprise, retraite progressive.