Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise

Dans un arrêt en date du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de déclaration annuelle des comptes ouverts à l’étranger s’imposait lorsque le compte ouvert au nom d’une société commerciale était utilisé à des fins personnelles, dans le cadre d’un montage frauduleux, par le dirigeant de la société qui avait procuration […]

Non. Les employeurs de la restauration n’ont pas la possibilité d’établir un seul contrat de travail, et, en fin de mois, de remettre un seul bulletin de paie, une seule attestation Pôle emploi et un seul reçu pour solde tout compte à leurs salariés embauchés en CDD d’usage pour leurs missions d’« extras » effectuées […]

Le Code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 20 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, sauf exceptions.

Oui. Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est une option proposée à la concubine du chef d’entreprise, travaillant dans l’entreprise familiale.

Ces mentions sont réservées à un produit d'occasion qui a fait l'objet de tests, voire d'une ou plusieurs interventions techniques, permettant de s'assurer de sa sécurité et de ses fonctionnalités. Toute référence à un produit neuf est proscrite. Un produit d'occasion accolé de la mention « reconditionné en France » doit être réalisé en totalité en France.

Les titres restaurant sont des « titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant" (code du travail). Par ce biais, les employeurs peuvent se libérer de leur obligation légale en matière de restauration salariale : le code du travail les contraint en effet à mettre à disposition un local adapté (réfectoire), lorsqu'au moins 25 salariés le souhaitent. La particularité des titres restaurant, c'est qu'ils sont cofinancés par le salarié et l’employeur. La participation de ce dernier doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. En revanche, l'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale sur sa participation. Pour y avoir droit, celle-ci ne doit pas dépasser une limite fixée à 5,29 euros par titre, par salarié et par jour travaillé (l’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence), en 2012. En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération. Dans la limite de ce plafond qui évolue chaque année, l’employeur n’a à verser ni cotisation sociale (Urssaf, Assedic, CSG, CRDS, retraites complémentaires), ni charges fiscales (taxe d'apprentissage, participation à la construction, participation à la formation continue, taxe sur les salaires). Au-delà, la part excédentaire est intégrée dans l'assiette des impôts et cotisations. En outre, le montant des titres restaurant pris en charge par l'entreprise est déductible du bénéfice imposable, la contribution étant admise dans les frais généraux. En cas de mauvaise application des règles (dépassement des limites autorisées), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dispose que le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.

Le code SIREN est constitué de 9 chiffres et désigne l’entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise. Le numéro de RCS d’une société est constitué d’une lettre (B pour les sociétés commerciales) et des 9 chiffres du code SIREN. A ce code, 5 chiffres sont ajoutés pour obtenir le code SIRET. Le code SIRET désigne géographiquement l’établissement d’une société. Une même société pourra donc disposer d’autant de codes SIRET qu’elle a d’établissements. Ce code sera notamment utilisé par l’entreprise pour effectuer  les déclarations sociales et acquitter les cotisations et contributions sociales. A un code SIREN, pourront donc être associés plusieurs codes SIRET.

Depuis le 15 octobre 2021, les tests PCR et antigéniques ne sont plus pris en charge par l’Assurance maladie, sauf dépistage pour raison médicale. Il coûtent désormais 44 € pour un test PCR et 22 € pour un antigénique. Les salariés non vaccinés tenus d’effectuer des tests toutes les 72 heures pour continuer de travailler, […]