Question
Comment payer les contributions sociales sur les dividendes ?
La réponse de la rédaction :
La fiscalité des dividendes, versés aux personnes physiques depuis le 1er Janvier 2008, a changé. La Loi de financement de la sécurité sociale 2008 a anticipé le paiement des prélèvements sociaux (11%). Traditionnellement payés en novembre de l’année qui suit la distribution des dividendes par les bénéficiaires, les prélèvements sociaux sont désormais retenus à la source et payés par la société versante.
La CSG et CRDS doivent donc être déclarées par l’entreprise distributrice sur le formulaire Cerfa n° 2777 (cadre 10) à déposer avec le paiement (en 2008) à :
Recette des Impôts des non résidents
10, rue du centre
TSA 50014
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Lorsque le bénéficiaire des dividendes a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, cette même déclaration devra être complétée dans le cadre 4bis.
La déclaration doit normalement être établie au plus tard le 15 du mois suivant l’expiration du mois au cours duquel les dividendes ont été versés. Exceptionnellement, en 2008, ce délai a été reporté au 15 Juillet pour toutes les entreprises.
En savoir plus sur le prélèvement à la source sur les dividendes