Question
Existe-t-il un délai maximum pour facturer la réalisation d'une prestation ?
La réponse de la rédaction :
Il n’existe pas de délai maximum. Supposons qu’une entreprise ait oublié de facturer une prestation effectuée il y a deux ans : elle peut établir sa facture à condition de détenir toutes les preuves justifiant que cette prestation n’avait jamais été facturée auparavant.