Les auto-entrepreneurs peuvent-ils obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le marché unique européen présente de nombreuses opportunités de développement pour les entreprises, mais il existe souvent de nombreux freins à ce développement pour les PME, notamment sur le plan administratif et financier. Ainsi, sur le plan de la fiscalité, d’importantes disparités entre les Etats, pouvant conduire à une double imposition, peuvent entraver les velléités.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait, sur ce plan, figure d’exception : elle a très tôt fait l’objet d’une harmonisation européenne, même si certains aspects restent soumis à des règles nationales (déductibilité, auto-liquidation…). Depuis le 1er janvier 1993 en effet, toute entreprise établie dans un Etat membre de l’Union européenne et assujettie redevable de la TVA dispose d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale (en France, le service des impôts dont l’entreprise dépend).

Ce numéro est constitué en France du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (à 9 chiffres). Il doit obligatoirement figurer sur les factures de l’entreprise, ses déclarations d’échange de biens, ses déclarations européennes de services et ses déclarations de TVA.

Toute personne qui exerce, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité, est assujettie. En revanche, sont considérées comme non-assujettis, les particuliers et les Personnes morales bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) en raison de leur activité (établissements publics, collectivités publiques), ainsi que les personnes assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de la TVA (micro-entreprises, auto-entrepreneurs).

Les PBRD n’ont généralement pas de numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, elles peuvent à tout moment en demander un qu’elles n’utiliseront que dans le cadre de leurs acquisitions intracommunautaires (achats de biens auprès d’un assujetti établi dans un autre Etat membre, les biens étant transportés d’un Etat membre vers un autre). Il s’agit d’une option, qui devient une obligation si le montant de ces acquisitions dépasse un seuil annuel fixé par chaque Etat membre (il s’élève généralement à 10.000 euros, comme en France).
Si elles choisissent cette option, leurs acquisitions intracommunautaires seront taxables dans leur Etat membre d’établissement et de réception des biens.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, les personnes assujetties non redevables preneurs et/ou prestataires de services intracommunautaires ont l’obligation de demander un numéro de TVA pour ces activités.

Pour en savoir plus, le réseau européen d’appui aux entreprises a mis en ligne un guide pratique intitulé « La TVA intracommunautaire en 65 questions-réponses«