Les entreprises sont-elles toutes concernées par les mesures pour l'emploi des seniors ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose la mise en place d’accords favorisant l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus avant le 1er janvier 2010. A partir de cette date, les entreprises de 50 salariés et plus ainsi que celles appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, seront soumises à une pénalité lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

Ces accords, conclus pour une durée de trois ans au maximum, devront comporter :

• un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
• des actions en faveur des salariés âgés portant sur au moins trois domaines fixés par le décret (recrutement, anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite), ainsi que des indicateurs chiffrés ;
• des modalités de suivi de ces dispositions et de cet objectif.

Le montant de la pénalité a été fixé par décret (n° 2009-564 du 20 mai 2009) à 1% de la masse salariale. Elle sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’aura pas été couverte par l’accord ou le plan d’action.

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