Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 10

Le passage du statut non cadre à cadre est l'un des outils à la disposition de l'employeur qui souhaite encourager un salarié. Il peut notamment lui permettre d'en encadrer d'autres ou d'accompagner une prise de responsabilités au sein de l'entreprise (promotion). Ce changement entraîne une modification d’un élément essentiel du contrat de travail du salarié concerné, avec des conséquences sur sa rémunération Elle ne peut donc être imposée unilatéralement par l’employeur et le salarié peut la refuser. Si le salarié accepte cette modification, il est conseillé de la formaliser dans un avenant au contrat de travail. Celui-ci devra décrire les changements induits, notamment sur la durée de travail et la rémunération et précisera que les nouvelles dispositions annulent et remplacent les conditions en vigueur jusque-là. L'employeur prendra soin, au préalable, de consulter la convention collective et le contrat de travail initial. Télécharger un modèle d'avenant au contrat de travail

La clause de roulette russe, également nommée clause de sortie alternative, permet, en cas de désaccord entre deux associés, de provoquer la sortie d'un de ces deux associés. Présente dans le pacte d'associés d'une SARL, elle est généralement utilisée dans le cadre d'une société détenue à parts égales, pour éviter les situations de blocage. Concrètement, pour faire jouer cette clause, l'associé n°1 doit proposer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'associé n°2 de lui racheter l'ensemble de ses parts sociales. L'associé n°2 dispose alors d'un délai fixé dans la clause de sortie alternative pour accepter la proposition aux conditions et prix indiqués par l'autre dans son offre. A défaut d'acceptation, l'associé n°2 sera contraint de racheter les parts sociales de l'associé n°1 aux prix et conditions notifiés dans l'offre initiale. En cas de désaccord entre les parties sur le la valeur des parts sociales, le prix de celles-ci sera fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal, sans qu'un recours soit alors possible (article 1843-4 du code civil).

Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, les pénalités de retard sont applicables dès le dépassement du délai contractuel de paiement. Dans l’absolu, comme elle sont dues de plein droit, il incombe donc au client de les calculer…Néanmoins, l'entreprise qui tient à percevoir le montant des pénalités, ne serait-ce que pour compenser le coût financier du retard et des relances, choisira de les faire figurer au débit du compte client. Pour ce faire, il faut établir une facture ou une note de débit.  

La clause des quatre coins, appelée aussi clause d'intégralité, contient toutes les conditions et obligations que les parties adoptent dans un contrat et éventuellement ses annexes. Cette clause induit que les engagements ainsi pris ne peuvent être contredits ou complétés par des déclarations ou des documents antérieurs à ce contrat. Cette clause sert à limiter le forçage d'un contrat, c'est-à-dire toute interprétation par un juge, dans le cadre d'un contentieux, de documents qui auraient été échangés par les parties avant la signature du contrat.

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Selon l’article L. 3121-7 du Code du travail, l’astreinte peut être mise en place par accord collectif de branche ou d’entreprise qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation, financière ou sous forme de repos. A défaut, les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos sont fixées par l'employeur. Celui-ci doit, au préalable, informer et consulter les représentants du personnel s’ils existent et informer l'inspecteur du travail. Mais, dans ce dernier cas, l’employeur doit aussi obtenir l’accord préalable du salarié (Cass. soc., 22 octobre 2008, pourvoi n° 07-434.3). En revanche, lorsqu'un salarié n'est pas soumis de manière systématique à des astreintes, l'employeur peut décider de supprimer celles-ci sans l’accord du salarié. Sur ce point, la Cour de cassation est sans ambiguïté : « lorsqu’une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n’y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l’employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail » (Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 08-44.092).

Lorsque la société ne compte qu'un seul gérant, il est nécessaire de convoquer les associés en assemblée générale pour nommer un nouveau gérant. En revanche, quand la société compte plus d'un gérant, la démission de l'un des co-gérants ne prive pas la société de gérant. Il n'est donc pas nécessaire de convoquer les associés en assemblée générale. Deux exceptions toutefois : si les statuts exigent la présence de deux gérants (ce qui est peu probable) ; si le gérant démissionnaire est un gérant statutaire (c'est-à-dire que son nom est indiqué en tant que gérant dans les statuts), auquel cas les statuts devront être modifiés. Que l'assemblée générale doive être convoquée ou non, il est en revanche très important que les formalités de publicité soient effectuées. A défaut en effet, la responsabilité du gérant démissionnaire pourrait être engagée pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions). Marc-Etienne Sebire Avocat sebire@netpme.fr

Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les statuts des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent prévoir la location de parts sociales au profit d'une personne physique. Le bailleur, lui, peut être une personne physique ou morale. L'esprit de cette mesure est de favoriser la reprise d'une société en permettant à un preneur ne disposant pas des ressources immédiates pour acquérir l'entreprise de tester ses capacités et la qualité de son projet. Les parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable si le bailleur est une personne morale. Dès lors que le contrat de location est signé, la société doit adresser au locataire les informations dues aux associés. Le locataire dispose également du droit de vote pour toutes les décisions touchant à la gestion de l'entreprise : le bailleur est en fait considéré comme le nu-propriétaire des parts sociales et le locataire comme l'usufruitier. Seules les décisions qui relèvent de l'assemblée générale extraordinaire (modifications statutaires ou changement de nationalité de la société) permettent au bailleur de conserver son droit de vote. Bien entendu, ce dispositif est encadré par des conditions de forme et de fond, détaillées dans le code de commerce (articles L239-1 à L239-5).

L'auto-entrepreneur peut, au titre de son statut de travailleur indépendant, bénéficier des aides accordées par Pôle Emploi aux demandeurs d'emploi indemnisés qui sont créateurs/ repreneurs d'entreprise. Ces aides peuvent prendre deux formes : Un maintien partiel des allocations chômage pendant la phase de démarrage de la création ou de reprise d'entreprise, pendant 15 mois maximum. Ce cumul n'est possible que dans la limite des droits restants et si les revenus tirés de l'activité nouvellement créée ne dépassent pas 70 % de l'ancien salaire journalier de référence. Une aide financière égale à la moitié du reliquat des droits à la date où débute l'activité d'auto-entrepreneur. Cette aide est alors versée en deux fois, avec six mois d'écart. En cas d'arrêt de l'activité, l'auto-entrepreneur peut retrouver les droits qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise, diminués du montant de l'aide versée par Pôle Emploi. A une condition toutefois : la réinscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de l'admission, augmenté de la durée pendant laquelle des droits lui ont été notifiés. Ainsi, si ses droits étaient de 23 mois, la réinscription peut se faire dans les 4 ans et 11 mois. Source : Réponse ministérielle n°51 219, Journal Officiel du 19 octobre 2010 Pour en savoir plus, lire Chômeurs, comment créer son entreprise en conservant des indemnités Assedic ?