Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 16

Pour respecter la législation, les futurs chefs d'entreprise ont l’obligation d'immatriculer leur activité auprès d'un répertoire officiel. Une entreprise peut néanmoins être assujettie à une double immatriculation : Registre du commerce et des sociétés et Répertoire des métiers. C'est le cas des artisans-commerçants (boulangers, bouchers...) et des sociétés exerçant une activité figurant dans les métiers de l'artisanat. C’est le Centre de formalités des entreprises (CFE) qui se charge de transmettre vos déclarations aux différents organismes concernés, partenaires du CFE (Répertoire des métiers, Registre du commerce, Chambre de commerce et d’industrie) suivant vos activités et votre forme juridique. Attention, si vous exercez une activité commerciale et artisanale, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir votre déclaration. Pour en savoir plus : Centre de formalités des entreprises sur le net

Sont considérées comme des créances irrécouvrables : les créances d’un client en liquidation judiciaire ; la quote part qui ne sera pas réglée aux créanciers telle qu’elle a été définie par le jugement de redressement judiciaire ; les créances pour lesquelles le débiteur est parti sans laisser d’adresse. Attention, vous devez conserver la preuve des actions menées pour recouvrer les créances impayées. En outre, un certificat d’irrécouvrabilité est nécessaire pour régulariser votre comptabilité. Ce certificat vous permet d’une part de retrancher la créance des bénéfices de l'exercice en cours en la passant en perte et d’autre part de récupérer la TVA de la créance auprès des services fiscaux. Il est fourni par les professionnels tels les huissiers ou les sociétés de recouvrement lorsqu’une créance apparaît comme impossible à recouvrer.

Les apports en nature (par opposition aux apports en numéraire) correspondent aux apports au capital social effectués autrement qu'en espèces lors de la création d'une société ou d'une augmentation de capital. Un fonds de commerce, un brevet, du matériel informatique, une voiture peuvent, par exemple, constituer des apports en nature. Dans la mesure où l'apport va devoir être évalué pour déterminer la part du capital social qu'il va représenter, une procédure particulière doit être respectée. Les statuts doivent en outre contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Dans une société par actions (SA, SCA, SARL), le recours à un commissaire aux apports pour évaluer les biens apportés en nature est obligatoire (Art. L. 225-8 du Code de commerce). Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et leur rapport doit être déposé au greffe, avec le projet de statuts. Dans une SARL, une évaluation doit elle aussi être effectuée en principe par un Commissaire aux apports (dont le rapport est annexé aux statuts). Le Commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs associés ou par ordonnance du Président du Tribunal de commerce à la demande d'un associé. Toutefois, les futurs associés d'une SARL peuvent décider à l'unanimité que ce recours n'est pas obligatoire lorsque : la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7.500 euros et que la valeur totale des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (c’est-à-dire de revente) des biens apportés. Attention, dans ce cas, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature.

Est considéré comme gérant de fait, un associé ou un salarié qui, bien qu'il ne soit pas officiellement gérant, se comporte dans les faits comme tel. Plusieurs iindices sont utilisés pour déterminer la gérance de fait : la signature des documents commerciaux et administratifs ; des engagements bancaires ; la direction des affaires sociales de l'entreprise ; etc. Ainsi, le salarié qui ne justifie pas d'avoir accompli ce type de tâches en qualité de salarié, n'étant pas assujetti par un lien de subordination, peut être considéré comme gérant de fait. Le gérant de fait encourt alors les mêmes responsabilités qu'un gérant de droit : responsabilité civile, pénale, commerciale, fiscale et sociale (lire l’article sur les responsabilités du gérant de SARL ou d’EURL).

Parallèlement aux contrôles de la Sécurité sociale, l''employeur peut faire effectuer par un médecin qu'il aura lui-même désigné une contre-visite médicale. Cette visite a pour objectif de contrôler la réalité ou le bien-fondé de l'arrêt maladie (en application du dernier alinéa de l’article 1er de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978, c'est-à-dire pour les cas où l’employeur maintient le salaire en cas d’arrêt ainsi qu’en cas de complément d’indemnités journalières dans le cadre d’un contrat de prévoyance prévu par la convention collective). Si ce médecin- contrôleur conclut à l'absence de justification, l'employeur peut cesser de verser au salarié le paiement des indemnités complémentaires de maladie. C'est son seul moyen d'action. De plus, si l'arrêt de travail est considéré comme injustifié, il doit transmettre l'avis de son médecin-contrôleur à la Cpam. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2008, la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam)  expérimente une nouvelle procédure dans un certain nombre de caisses. C'est une conséquence de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008. Celle-ci les autorise à suspendre le versement d'indemnités journalières (IJSS) à la suite d'une contre-visite à l'initiative de l'employeur "sans qu'il soit besoin d'un contrôle supplémentaire". La caisse peut aussi décider de procéder à un nouvel examen de l'assuré en arrêt maladie. Les caisses qui testent le processus sont les Caisses primaires d'assurance maladie (Cpam) d'Amiens, de Reims, d'Avignon, de Carcassonne, d'Evreux et de Vannes. Le dispositif sera évalué avant le 30 juin 2009 pour être éventuellement généralisé à l'ensemble du territoire. Pour en savoir plus, consulter la circulaire de la Cnam.

Deux éléments sont à prendre en compte dans la procédure de convocation à un entretien préalable de licenciement. D'abord, vous devez respecter un délai entre le moment où vous convoquez le salarié à un entretien préalable de licenciement et le jour même de cet entretien. D'après le code du Travail, ce délai est de cinq jours. Attention, il s’agit de cinq jours pleins. La cour de Cassation a ainsi précisé que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai. Le point de départ du délai est donc le lendemain de la présentation de la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable par la Poste ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. De plus, ce délai de cinq jours ne tient compte que des jours ouvrables. En conséquence, le dimanche et les éventuels jours fériés doivent être écartés de ce délai. Par ailleurs, la lettre de convocation suit un certain formalisme. Ainsi, les éléments suivants doivent apparaître : l’objet de l’entretien, c’est-à-dire le projet de licenciement ;  la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix : membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, conseiller du salarié (figurant sur des listes préparées dans chaque département par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle). Le défaut d’indication de la possibilité de se faire assister est sanctionné par le versement au salarié d’une indemnité au plus égale à un mois de salaire. 

Le prêt est une somme d’argent remise par l’employeur (prêteur) à son salarié (emprunteur). À moins que cela ne relève de son activité (c'est le cas des banques), l'entreprise n'est pas un organisme financier. De fait, la possibilité d'accorder un prêt au salarié n'est possible que de manière encadrée. Le prêt est alors consenti en fonction de considérations d'ordre social (code monétaire et financier, article L. 51 1-6). L’établissement d’un contrat est conseillé. Il peut, par exemple, prévoir une clause de remboursement anticipée en cas de rupture du contrat de travail. Attention : le prêt constitue pour les tribunaux une avance sur le salaire. L’employeur ne peut en conséquence se rembourser que dans le cadre de celui-ci. La retenue s’effectue par un remboursement périodique sur la paie dans la limite de 1/10e du salaire net du salarié. A lire aussi  : http://www.netpme.fr/travail-entreprise/761-retenues-envisageables-sur-salaire.html

L'Association pour le droit à l'activité économique (Adie) est le principal opérateur du microcrédit en France. Jusqu’ici, elle a permis à plus de 80.000 personnes en situation de précarité de créer leur activité. Son credo ? Répondre aux besoins de financement des personnes exclues du système bancaire classiques et désireuses de créer leur emploi. Toutes les personnes au chômage ou au RMI peuvent ainsi s'adresser à l'une des antennes locales de l'Adie. Le conseiller évalue la faisabilité du projet et monte le dossier de financement ensuite présenté au comité de crédit. Celui-ci est composé de chefs d'entreprise, banquiers, bénévoles... L'Adie décide de l'octroi des prêts en fonction des compétences et de la motivation du porteur de projet, de sa capacité de remboursement ainsi que de la viabilité du dossier. Une fois le projet accepté, l’association peut proposer un plan de financement pouvant aller jusqu'à 10.000 euros. Le prêt en lui-même va jusqu'à 6000 euros. S’y ajoutent Des aides complémentaires (prêt d'honneur, aide de l'Etat, primes régionales…) et, éventuellement, un prêt de matériel (véhicule, ordinateur, matériel de vente sur les marchés, etc.). La durée du prêt peut aller jusqu'à 24 mois, de façon à permettre à la fois des échéances modérées et un remboursement rapide du capital. Attention, l'Adie demande une caution du prêt à hauteur de 50 % de son montant par une personne de l’entourage. Pour en savoir plus : www.adieconnect.fr