Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise

Ai-je des règles à respecter en matière qu'égalité de traitement des salaires dans mon entreprise ?

Mise à jour le jeudi 03 juillet 2014 Salaire

Il est vivement conseillé aux employeurs d’établir, pour chaque salarié, un document retraçant les raisons pour lesquelles une différence de rémunération est appliquée.

Suis-je obligé de modifier le contrat de salariés recrutés à temps partiel pour moins de 24H hebdo ?

Mise à jour le lundi 23 juin 2014 Durée légale

La nouvelle durée du travail minimum de 24 heures par semaine n'est pas sans conséquence sur l'historique des contrats à temps partiel.

Faut-il une durée de travail effectif minimale pour ouvrir droit à des congés ?

Mise à jour le mercredi 11 juin 2014 Congés payés

NON. La loi du 22 mars 2012 a ouvert le droit aux congés payés à toute personne ayant travaillé et ce, sans condition de durée d’activité minimale au cours de la période de référence. Le salarié travaillant moins d’un mois dans l’entreprise (qui était la durée d’activité minimale prévue auparavant, réduite ensuite à 10 jours […]

Les salariés bénéficient-ils de congés lorsqu'ils concluent un Pacs?

Mise à jour le mardi 22 avril 2014 Congés spéciaux

Les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires quand ils se marient. Mais qu'en est-il lorsqu'ils se pacsent?

Assurance construction : que couvre la garantie de parfait achèvement?

Mise à jour le lundi 14 avril 2014 Assurance professionnelle

Retrouvez ici ce que couvre précisément la garantie de parfait achèvement dans une assurance construction.

Un employeur est-il responsable lorsqu'un intérimaire fait un malaise alors qu'il travaille dehors en plein hiver?

Mise à jour le mardi 11 mars 2014 Pénibilité

Ni l'employeur ni l'entreprise utilisatrice ne commettent de faute inexcusable lorsqu'un intérimaire n'est pas affecté, lors de l'accident, à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité.

Un salarié fumant dans un local présentant un risque d'incendie et d'explosion peut-il être licencié?

Mise à jour le vendredi 07 mars 2014 Licenciement

Un membre d’une équipe d’intervention incendie qui est surpris à fumer dans un local présentant un risque d’explosion commet une faute grave justifiant un licenciement.

Sur quels critères attribuer le statut cadre à un salarié?

Mise à jour le mardi 07 janvier 2014 CDI

Il n’existe pas de définition précise du statut cadre dans le Code du Travail. Toutefois, de nombreuses conventions collectives contiennent des dispositions particulières aux cadres. Le plus souvent, les conventions reconnaissent la qualité de cadre aux personnes : qui possèdent une formation résultant soit d’études sanctionnées par un diplôme, d’une expérience professionnelle ou d’une formation qu’elles […]

La durée de la période d’essai diffère-t-elle selon que l’on emploie en CDD ou en CDI ?

Mise à jour le lundi 14 octobre 2013 Période d'essai

Si elle n’a pas de caractère obligatoire, la période d’essai est généralement utilisée à l’entrée d’un salarié dans l’entreprise car elle permet à l’employeur comme au salarié de valider l’adéquation de l’homme avec le poste et la structure. Sa durée diffère selon la nature du contrat de travail...

Comment mettre en place un contrat de génération ?

Mise à jour le lundi 16 septembre 2013 CDI

Les modalités pratiques pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors en entreprise, dans les PME.

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