Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise

Peut-on librement attribuer un logement de fonction à un salarié?

Mise à jour le jeudi 29 août 2013 Salaire

Les modalités d'attribution d'un logement de fonction à un salarié, les statuts fiscal et social de cette rémunération en nature.

Un employeur peut-il être sanctionné pour n'avoir pas formé ses salariés?

Mise à jour le jeudi 20 juin 2013 Formation

L’employeur qui, en 16 ans, n’a fait bénéficier le salarié d'aucune formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, manque à son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2013.

Quelles sont les conditions de rupture d’un CDD de remplacement sans terme précis ?

Mise à jour le mardi 04 juin 2013 Rupture du CDD

CDD de remplacement sans terme précis : pas de rupture avant le retour du salarié

Le préavis non exécuté ouvre-t-il droit à des jours de RTT ?

Mise à jour le vendredi 17 mai 2013 Gérer le personnel

En cas de dispense de préavis, le salarié a droit aux RTT qu'il aurait acquis s'il avait travaillé durant le préavis. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.

Une prime peut-elle être subordonnée à la présence effective du salarié ?

Mise à jour le lundi 13 mai 2013 Salaire

Le versement d’une prime peut-elle être conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise l’année suivante ? Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2013.

L’employeur doit-il prendre en charge l’entretien des vêtements de travail obligatoires ?

Mise à jour le vendredi 03 mai 2013 Environnement de travail

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur de prendre en charge l’entretien des vêtements de travail dont le port est obligatoire.

Peut-on solliciter un salarié pendant son temps de pause?

Mise à jour le lundi 22 avril 2013 Durée légale

Dans un récent arrêt du 13 mars 2013, la Cour de cassation juge que les temps de pause ne sont pas incompatibles avec des interventions ponctuelles et exceptionnelles demandées au salarié.

Quelle ancienneté retenir lorsque l'entreprise embauche un apprenti ?

Mise à jour le vendredi 12 avril 2013 Processus

Si l'apprenti est embauché en CDI dans la même entreprise, la durée de l'apprentissage doit être prise en compte dans l'ancienneté... même si la convention collective affirme le contraire.

Peut-on utiliser le vote par correspondance pour l'élection de délégués du personnel?

Mise à jour le lundi 08 avril 2013 CSE - Délégués du personnel

La Cour de cassation juge que le recours au vote par correspondance n'est contraire à aucune règle d'ordre public et peut donc être mis en œuvre en toutes circonstances. Une solution inédite pour la Haute Cour qui considérait jusqu’à présent que le vote par correspondance ne pouvait être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles.

Les absences maladie donnent-elles droit à des congés payés ?

Mise à jour le mardi 02 avril 2013 Congés payés

Les absences maladie ne peuvent pas être assimilées à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, sauf dans le cas d'arrêts maladie pour des raisons professionnelles.

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