Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 32

Un gérant peut être nommé soit directement dans les statuts, soit par acte séparé. Ces deux solutions ne changent en rien la qualité du gérant, mais si les associés souhaitent ensuite changer de gérant, il leur sera plus simple de le faire si celui-ci a été nommé par acte séparé. En effet, la société ne sera pas obligée de modifier les statuts pour changer de gérant. Cet acte de nomination du gérant devra figurer dans le dossier de création de la société avec les statuts et les autres pièces demandées par le Centre de formalités des entreprises (CFE). … Télécharger le modèle d'acte de nomination du gérant de SARL

L’accueil d’un stagiaire doit être obligatoirement encadrée par une convention de stage signée par les trois parties (école, entreprise, stagiaire) et donner lieu au versement d'une gratification lorsque le stage dure plus de 3 mois. En deçà, la gratification est facultative. Si le stagiaire perçoit une gratification inférieure aux limites d'exonération (*), aucune démarche n’est à effectuer auprès de l’administration. De plus, le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, le bulletin de paie n’est pas utile. Si la gratification est supérieure aux limites d'exonération, il convient de déclarer le stagiaire auprès de l’URSSAF. Les cotisations patronales et salariales (hors retraite complémentaire et cotisations chômage) seront dues pour la rémunération versée au-delà des limites d’exonération. (*) Le décret n° 2006-757 du 29 Juin 2006 a fixé les limites d'exonération de cotisations et contributions sociales. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er Juillet 2006. Les gratifications sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de 12,5% du plafond de la Sécurité Sociale multiplié par le nombre d'heures de stage rémunéré ... en savoir plus

Le seul document à remettre aux associés est une copie des statuts certifiée conforme par le gérant. Un article des statuts intitulé "Capital social" détaille le nombre (et éventuellement le numéro des parts sociales) appartenant à chacun des associés. Pour justifier de leurs droits, les associés peuvent également obtenir une copie des statuts auprès du Greffe.  

Un contrat à durée déterminée peut être renouvelé une seule fois, mais seul un CDD à terme précis peut faire l’objet d’un avenant de renouvellement. A défaut de renouvellement selon la procédure adéquate, si le salarié continue à travailler après le terme de son CDD, ce dernier se transforme automatiquement en CDI (même sans écrit). Si le CDI n'a pas été signé, ce sont les fiches de paie qui font office de preuve de contrat. L’ancienneté démarre à la date de début du CDD et tous les devoirs et avantages procurés par la convention collective de l’activité sont applicables au nouveau contrat. Le salarié n’est plus en situation précaire et ne peut plus alors prétendre au versement de la prime de précarité. … Télécharger un avenant au renouvellement de CDD

L’enveloppe Soleau, du nom de son inventeur, permet de donner une date certaine à un document en relation avec un nom (normalement celui de son auteur). Elle peut contenir la description d'une invention, un poème, les paroles d'une chanson, une partition, un dessin, un modèle, etc. Elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle, mais permet de constituer une preuve de création à une idée ou à un projet et de dater, tout en gardant le secret, des projets et inventions en cours. Une enveloppe Soleau est constituée de deux parties contenant les mêmes documents. Après enregistrement, l’une est archivée auprès de l’INPI et l’autre est retournée au déposant. En cas de nécessité, c’est la comparaison entre les deux contenus qui authentifie le document. … en savoir plus sur le site de l'INPI  

Il n'y aucune règle de priorité en la matière. Vous êtes tout à fait libre de choisir la personne que vous souhaitez au terme du contrat à durée déterminée qui vous liait, que cette personne soit la même ou une autre. Pensez à préparer tous les documents nécessaires pour la fin de CDD (attestation Assedic, bulletin de paie avec indemnité de précarité de 10% et congés payés (règle du 10ème ou maintien du salaire : la plus favorable au salarié doit lui être versée) ; reçu pour solde de tout compte et certificat de travail. … Télécharger un modèle de Contrat à Durée Déterminée  

Si les contrats en cours ont une échéance postérieure à la date présumée de dissolution de la société, il est prudent de proposer à chacun des clients une des 2 solutions possibles : - le remboursement de la quote-part pour la période restant à courir ; - la reprise du contrat par une autre entreprise (en lui reversant la part d'honoraires au prorata). L’obtention de l’accord des clients permettra d’éviter tout recours ultérieur envers le gérant de la société dissoute.  

D’après l’article R143-2 du Code du Travail, il ne doit pas être fait mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié. … En savoir plus sur les élections des délégués de personnel