Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 4

La fixation de la date des réunions périodiques du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur.

Voici les nouvelles formalités pour bénéficier du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi).

Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle que la rupture de la période d'essai par l'employeur sans respecter le délai de prévenance n’est pas un licenciement.

Quand les tenues de travail sont obligatoires, c'est à l'employeur de prendre en charge leur entretien. C'est ce que vient de réaffirmer la Cour de Cassation dans un arrêté fin 2012.

Le contrat de professionnalisation obéit aux règles de droit commun du contrat à durée déterminée. Notamment, il ne peut être rompu avant son terme que dans les cas limitativement énumérés par le Code du travail. L’article L. 1243-1 du Code du travail prévoit ainsi que « sauf accord des partie, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu

L’employeur qui embauche et fait travailler un étranger en situation irrégulière est passible de lourdes sanctions pénales : 5 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, l’amende étant appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. Outre ces sanctions pénales, l’employeur est également passible de sanctions pécuniaires : une contribution spéciale et une contribution forfaitaire.  La contribution spéciale est égale à 5000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti (soit 17.200 euros) et 25.000 fois ce même taux (soit 86.000 euros) et, en cas de réitération, 25.000 fois ce même taux.  L’employeur doit également acquitter une cotisation forfaitaire couvrant les frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Elle est due pour chaque employé étranger en situation irrégulière. Son montant est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget en fonction du coût moyen de réacheminement du salarié étranger dans son pays d’origine. Depuis le 20 juin 2012, ces contributions sont constatées et liquidées par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFFI) et recouvrée par l’Etat.

Les frais de réception sont les frais réalisés dans le cadre de relations publiques, pour l'accueil de clients, fournisseurs et relation d'affaires. Ces frais peuvent être effectués aussi bien au sein des lieux de l'entreprise qu'en dehors de celle-ci. La règle générale de déductibilité des frais de réception est de 50% avec une TVA non récupérable. Cependant, on distingue quelques cas particuliers où les frais de réception peuvent être totalement déductibles, comme le dépenses générées lors de l’oragnisation d’une fête, repas ou cocktail pour l’ensemble des salariés à l’occasion de Noël, du nouvel an, d’une fête patronale ou d’un départ à la retraite. Ces frais de réception sont dans ce cas déductibles à 100% à condition qu’ils ne soient organisés qu’une seule fois par an (à l’exception des pots de départs à la retraite qui peuvent avoir lieu plus d’une fois par an). Le traitement de la TVA diffère selon que l’entreprise organise elle-même les festivités (préparation, service des repas et boissons), auquel cas elle peut déduire 100% de la TVA. En revanche, dans le cas où le service est sous-traité auprès d’un traiteur ou d’un prestataire externe, la TVA n’est déductible qu’à hauteur de 50%.

 Oui, à condition de conclure autant de CDD que de personnes à remplacer, et que la durée de travail globale n'atteigne pas un temps plein. Chaque CDD devra comporter le nom et la qualification de la personne remplacée (par exemple, Monsieur Dupont pour 10 heures par semaine et Madame Legrand pour 18 heures par semaine). À défaut, vous risquez la requalification de votre contrat de travail en CDI devant le juge.