Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 7

Le sort d'une entreprise à la suite du décès de son dirigeant varie selon la typologie de la structure.  S'il s'agit d'une entreprise individuelle et si son avenir n'a pas été préparé en amont, celle-ci risque de disparaître. Les héritiers du chef d'entreprise vont bénéficier des droits, mais aussi devoir assumer les obligations. Pour cette raison, il est conseillé de souscrire une assurance homme-clé qui prévoit le versement d’un capital afin de permettre à l’entreprise de faire face à la disparition de celui qui constitue l’homme-clé, par exemple pour répondre aux engagements financiers, sociaux et économiques de l'entreprise, pallier une baisse brutale du chiffre d'affaires, faire face aux charges fixes, voire recourir à une aide externe. Dans le cadre d'une société, ces inconvénients n'apparaissent pas car la personnalité juridique survit au décès d'un associé, même s'il en est le dirigeant. Téléchargez nos kits pour nommer un nouveau gérant dans une SARL en cas de décès du précédent gérant ou un nouvel administrateur dans une SA.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité chargée de veiller à la protection des données personnelles, afin que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Dès lors, cette institution indépendante est en droit d'effectuer des contrôles, notamment auprès des entreprises. Ces contrôles ont pour objet de vérifier l’application et le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Attention : refuser un contrôle peut être qualifié d’entrave. Cette mission de contrôle vise à obtenir copie du maximum d’informations, techniques et juridiques,pour apprécier les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre des traitements informatiques. A ce titre, les contrôleurs de la Cnil peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données de l'entreprise et demander communication de tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, quel qu’en soit le support. Si des manquements sérieux sont relevés, le dossier est transmis à la formation contentieuse de la Cnil, qui peut prononcer des sanctions administratives ou financières. ... En savoir plus...

L'indemnité de clientèle est un avantage dont bénéficient les voyageurs, représentants ou placiers (VRP) statutaires. Elle est destinée à compenser la perte de clientèle lorsque l’employeur met fin au contrat de travail d’un VRP (article L.7313-13 du Code du travail). Ces dispositions s'appliquent également en cas de mise à la retraite du VRP ou si la rupture du contrat intervient à la suite d'un accident ou d'une maladie ayant entraîné une incapacité permanente totale de travail. Son versement par l'employeur est néanmoins subordonné à un certain nombre de conditions : Le VRP doit avoir apporté, créé ou développé une clientèle ; le motif du licenciement ne doit pas être lié à une faute grave ; il doit y avoir un préjudice pour le VRP (ce qui n'est pas le cas, par exemple, si le VRP  VRP est rémunéré exclusivement par un fixe ou s'il continue, pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur, à visiter la même clientèle pour présenter des articles similaires). Enfin, le code du travail précise que l'indemnité de clientèle ne peut pas être évaluée forfaitairement à l'avance.

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social doivent faire une déclaration (mensuelle ou trimestrielle selon l'échéance retenue) de leur chiffre d'affaires (CA), même si celui-ci est nul. Un décret (n° 2011-1973 du 26 décembre 2011) crée une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, à compter du 1er janvier 2012, en cas d'absence de déclaration de CA dans les délais. Pour 2012, la pénalité encourue est ainsi de 46 euros. Par ailleurs, à partir de 2012,  "en cas d'absence persistante de déclarations", rendant de ce fait impossible la reconstitution du chiffre d'affaires, les cotisations seront calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux. Leur base de calcul correspond au chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante. Ces montants seront en outre majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de l'année civile concernée. L'auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Il dispose ensuite de trois mois pour régulariser sa situation en déclarant son chiffre d'affaires réel.

"Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci" (article L653-8 du code de commerce). En outre, il est rappelé qu'une personne faisant l'objet d'une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ne peut pas non plus s'installer en tant qu'auto-entrepreneur. La durée de cette interdiction est variable, mais elle ne peut en tout cas excéder 15 ans (article L653-11 du code de commerce). Cette sanction cesse automatiquement au terme fixé, sans intervention du tribunal de commerce. Toutefois, il est également possible d'être relevé de cette interdiction avant le terme défini. Pour ce faire, il est nécessaire de présenter au tribunal de commerce qui a prononcé la sanction "toutes garanties démontrant sa capacité à diriger une entreprise". Si le tribunal entend la demande, sa décision entraîne automatiquement la réhabilitation. Il est plus qu'opportun de demander conseil à un avocat spécialisé dans le droit des affaires pour faire cette démarche.

Avant tout, quels que soient la santé de l'entreprise et le contexte économique, il est indispensable de considérer la situation de la trésorerie et les investissements à réaliser dans les années à venir. Actuellement, les petites sociétés étant inquiètes pour l'avenir, il est conseillé de laisser le plus de trésorerie possible dans l'entreprise. En effet, plus elles auront une trésorerie abondante, plus elles seront en position de force dans les affaires, par rapport à leurs achats, mais aussi dans la négociation des marchés : elles peuvent en effet se permettre d'être plus sélectives... Néanmoins, il est tout à fait possible pour le dirigeant de se distribuer 3000 euros de dividendes chaque année, une solution plutôt peu utilisée. En effet, celui-ci peut bénéficier d'un abattement annuel de 1525 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 3050 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune sur le montant net des revenus (article158,3-5° du code général des impôts). Dans le contexte actuel, c'est le moyen le plus simple de s'accorder une augmentation pour seulement 13,5 % de prélèvement sociaux et sans impôt sur le revenu. Par ailleurs, s'il juge que le contexte n'est pas favorable, le chef d'entreprise a toujours le loisir de laisser ces 3050 euros dans l’entreprise en compte courant. Le jour où les affaires iront très bien, il pourra alors les prélever sans subir d'impôt. Michel Brillat, directeur de clientèle Patrimoniale et Entrepreneuriale UFF, banque spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine

Pour protéger ses biens personnels, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit effectuer une déclaration d'affectation. Celle-ci consiste à affecter un patrimoine à l'activité professionnelle, qui devient le seul gage des créanciers professionnels de l'entrepreneur. Certains biens, droits, obligations ou sûretés doivent, par nature, être affectés au patrimoine professionnel. C’est le cas, notamment, d’un stock de marchandises, d’un brevet, d’un fonds de commerce, des matériels et outillages spécifiques nécessaires à l’activité. D’autres, en revanche, ne sont pas professionnels par nature, mais sont utilisés par l’entrepreneur tant pour son usage personnel que pour l’exercice de son activité. Il s’agit de biens à usage mixte. C’est le cas, par exemple, d’un véhicule personnel utilisé aussi pour livrer des produits, sauf si le véhicule en question a été spécialement aménagé pour l’exercice d’une profession (dans ce cas, il est considéré comme un élément nécessaire à l’activité). Il convient d’être particulièrement vigilant lors de l’établissement de la déclaration d’affectation. En effet, en cas de fraude ou de manquement grave aux règles concernant l’affectation, l’EIRL sera responsable sur la totalité de ses biens, personnels et professionnels : tout créancier pourra, dès lors, demander la levée de l’étanchéité entre les deux patrimoines. Il vaut mieux, pour cette raison, se faire accompagner dans cette démarche…

Sur cette question, si tous les employeurs de droit privé, quel que soit leur statut juridique (société, association, entreprise artisanale, profession libérale, etc.) sont potentiellement concernés, tout dépend de la taille de l'entreprise et de l'exposition à certains facteurs de risques. Sont effectivement concernées par le paiement d'une pénalité à compter du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, et dont la moitié au moins de l’effectif est exposé à certains facteurs de risques professionnels, par exemple exposition à des agents chimiques dangereux, à des températures extrêmes, au bruit... Pour échapper à cette pénalité, les entreprises concernées doivent être couvertes par un accord ou un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité. Le montant maximum de la pénalité est fixé à 1 % maximum des rémunérations ou gains versés aux travailleurs concernés. Ce montant est évalué au regard des critères suivants, compte tenu de la situation de l’entreprise, et, si celle-ci compte moins de 300 salariés, de l’avancement da la négociation collective sur la pénibilité dans la branche : les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité ; les mesures prises dans l’entreprise pour prévenir la pénibilité au travail. Attention toutefois : même si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, il convient de s’assurer que celle-ci n'est pas couverte par un accord de branche étendu comportant des dispositions en matière de pénibilité. Pour en savoir plus, lire : Prévention de la pénibilité : une nouvelle obligation pour les entreprises à partir de 2012