Peut-on solliciter un salarié pendant son temps de pause?

Les temps de pause pendant lesquels le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles ne constituent pas du temps de travail effectif. Mais, qu’en est-il lorsque durant leur pause, les salariés peuvent être appelés à intervenir ?

Dans cette affaire, quatre salariés demandaient que leur temps de pause quotidienne de 30 minutes soit requalifiée en temps de travail effectif. Pour accueillir leur demande, le conseil des prud’hommes avait retenu que la seule éventualité d’être appelés à intervenir en cas de besoin conférait à la pause la nature de temps de travail effectif. Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui avance deux arguments. D’une part, la période de pause qui s’analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité, ces interventions constituant alors du temps de travail effectif. D’autre part, les magistrats constatent que le temps de pause des salariés se déroulait dans un local séparé des salles de contrôle d’où il était impossible de lire les écrans de contrôle et que les interventions demandées restaient exceptionnelles et n’excédaient pas les exigences ponctuelles de sécurité. La Haute Cour en tire les conséquences : les temps de pause ne constituaient pas du temps de travail effectif et des interventions ponctuelles et exceptionnelles ne remettent en cause cette qualification.

Cass. soc. 13 mars 2013, n° 12-12413