Question

Puis-je prétendre aux allocations chômage si je dépose le bilan de mon SARL ?

Rédaction netpme, publié le 06/12/2012 à 00:35:47

La réponse de la rédaction :

Le dirigeant d’une entreprise ne peut normalement pas prétendre aux allocations chômage. Il existe cependant certains cas où cela est possible :

1- Le dirigeant qui, en plus de ses fonctions, justifie d’un contrat de travail (article L. 351-4 du code du travail), peut bénéficier de la couverture « assurance chômage ». Il en est de même pour les associés. Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :

l’exercice de tâches techniques,
l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire,
l’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Les allocations de chômage ne concerne donc ni les exploitants individuels (artisans, commerçants, professions libérales), ni les dirigeants sociaux et les associés qui n’ont pas de contrat de travail. Il est prudent toutefois d’interroger au préalable Pôle Emploi.

Associé majoritaire Associé égalitaire Associé minoritaire	Droit à l’assurance chômage, à condition de justifier d’un contrat de travail
Gérant ou collège de gérance majoritaire Gérant ou collège de gérance égalitaire (50 % du capital)	Exclusion
Gérant ou collège gérance minoritaire Gérant ou collège gérance minoritaire non associé	Droit à l’assurance chômage, à condition de cumuler un contrat de travail avec le contrat de mandat

2- Avant la création de son entreprise, le dirigeant avait été salarié et avait commencé à percevoir des indemnités de chômage. Dans ce cas, il peut retrouver le reliquat de ses droits s’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d’indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date.

3- Il cesse son activité après avoir bénéficié de l’aide à la création ou reprise d’entreprise sous forme de capital. Dans ce cas, il peut encore prétendre aux droits qu’il n’a pas encore perçus, diminués du montant de l’aide versée. Sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

4- Il ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi avant la création de l’entreprise à la suite d’un licenciement ou à la fin de son contrat de travail. Il dispose dans ce cas d’une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s’inscrire comme demandeur d’emploi et demander l’ouverture des droits qu’il avait acquis au titre de son précédent emploi.