Quelles sont les charges à payer lors de l'embauche d'un stagiaire ?

Les articles 9 et 10 de la Loi pour l’égalité des chances a réformé le dispositif des stages en entreprise.

Désormais, l’accueil d’un stagiaire doit être obligatoirement encadrée par une convention de stage signée par les trois parties : école, entreprise, stagiaire. De plus, le stage doit obligatoirement donner lieu au versement d’une gratification lorsque le stage dure plus de 3 mois. En deçà, la gratification est facultative.

Le décret n° 2006-757 du 29 Juin 2006 a fixé les limites d’exonération de cotisations et contributions sociales. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er Juillet 2006. Les gratifications sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de 12,5% du plafond de la Sécurité Sociale multiplié par le nombre d’heures de stage rémunéré – soit 360 euros par mois en 2006 pour une durée de travail hebdomadaire de 35h ; si le stagiaire n’est présent que 3 jours par semaine en entreprise, le seuil dera ramené à 216 euros (= 360€ x 3/5).

Si la gratification est supérieure aux limites d’exonération, les cotisations patronales et salariales (hors retraite complémentaire et cotisations chômage) et les prélèvements sociaux seront dus uniquement pour la fraction de rémunération versée au-delà des limites d’exonération.