Question
Quels sont les textes interdisant un particulier d'émettre une facture ?
La réponse de la rédaction :
Il n’existe pas de texte disant que les particuliers peuvent facturer. Tous les textes parlent de personnes immatriculées ou indiquent les risques encourus par les clients des personnes non immatriculées…
Si pour certaines activités, il est clairement dit que l’immatriculation est obligatoire : un artisan doit être inscrit à la chambre des métiers pour exercer et un libéral à l’URSSAF (sans parler des activités réglementées), c’est moins clair pour les activités commerciales (car il existe des aménagements pour les cessions occasionnelles de biens d’occasion utilisés par la personne notamment).
Cependant des textes ont rendu indirectement obligatoire l’immatriculation de toute activité professionnelle :
- mentions obligatoires sur les factures (rappelées dans tous les textes sur le sujet notamment dans le CGI Annne 2 article 242 nonies A),
- formulaires d’impôt sur le revenu (2042, 2042-C et 2042-P). En effet, les cases utilisées pour déclarer ces sommes demandent qu’une déclaration 2042P soit remplie, déclaration dont une des première ligne demande le numéro d’immatriculation,
- en cas de non inscription aux organismes sociaux (donc immatriculation), le client risque un redressement (lutte contre le travail dissimulé notamment),
- couverture d’assurance des clients (en cas d’accident le client ne prend pas les mêmes risques si la personne est déclarée et de plus assurée).