Un employeur peut-il être sanctionné pour n'avoir pas formé ses salariés?

L’employeur qui, en 16 ans, n’a fait bénéficier le salarié d’aucune formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, manque à son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2013.

Dans cette affaire, un salarié licencié pour motif économique avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes de rappels de salaire, dont l’une en paiement de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de formation. Pour rejeter sa demande, la Cour d’appel retenait que le salarié avait été recruté sans compétence ni expérience au poste d’opérateur de lignes auquel il avait été formé par l’employeur et que son expérience lui permettait désormais de prétendre à des postes similaires dans l’industrie mécanique. Les juges du fond avançaient également que son poste de travail n’avait connu depuis son embauche aucune évolution particulière nécessitant une formation d’adaptation.

Faux, répond la Cour de cassation. L’article L. 6321-1 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. L’employeur qui, en 16 ans d’exécution du contrat de travail, ne fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, d’aucune formation, manque à son obligation d’adaptation. Ce manquement ouvre droit au versement de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de formation.

Source : Cass. soc. 5 juin 2013, n°11-21.255