Une prime peut-elle être subordonnée à la présence effective du salarié ?

En l’espèce, un employeur avait instauré, par engagement unilatéral, une prime d’expatriation au profit des salariés effectuant des déplacements à l’étranger. L’engagement de l’employeur prévoyait tout d’abord, que « les primes d’expatriation pour les déplacements effectués à l’étranger seront octroyées pour chacun des jours effectivement passés à l’étranger dès lors qu’au moins dix jours sont passés à l’étranger au cours de l’année civile » et, ensuite, que « le versement des primes d’expatriation est conditionné à l’appartenance à l’effectif de la société le dernier jour du mois de février de chaque année ». Un salarié de retour de mission à l’étranger s’était vu refusé le paiement de la prime d’expatriation au motif qu’il ne faisait plus partie de l’effectif de l’entreprise le 1^er février de l’année suivant celle de son retour. Il avait saisi le conseil des prud’hommes pour en obtenir le paiement en faisant valoir que le droit à prime était ouvert dès lors qu’au moins 10 jours avaient été travaillés à l’étranger. Il estimait que l’employeur, en exigeant la présence des salariés le dernier jour du mois de février de l’année civile suivant celle de l’exécution de la mission à l’étranger, portait une atteinte excessive à la liberté du travail.

Il obtient gain de cause devant la Cour de cassation qui juge que le droit à percevoir la prime d’expatriation litigieuse était acquis du seul fait de la réalisation de la mission à l’étranger et son paiement ne pouvait être subordonné à une condition d’appartenance aux effectifs de la société le dernier jour du mois de février de l’année civile suivante.

 Cass. soc. 27 mars 2013, n° 11-22875 

Nathalie Lagarde

Rédaction NetPME