La mise en place d'un dispositif de suivi des consommations des véhicules de la flotte de l'entreprise est-elle toujours possible ?

La direction d’une société consulte le comité national de santé, sécurité et des conditions de travail sur un projet de mise en place de boîtier électronique dans chaque voiture de la flotte automobile de l’entreprise dont la mission est d’analyser les déplacements et la conduite des collaborateurs. Le but indiqué par l’employeur est de promouvoir « l’éco-conduite » et de soulager les collaborateurs des relevés manuels de kilométrage.

Un syndicat agit en justice pour faire interdire le dispositif et est entendu par le TGI.

La société fait donc appel de la décision. La cour d’appel confirme le jugement : l’objectif de l’entreprise était de suivre la flotte de véhicules dans un souci de maîtrise des coûts et d’allègements des tâches des salariés concernant le relevé du kilométrage.

Or, au regard de cet objectif, le dispositif mis en place par l’entreprise porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait de la nature et du nombre des informations recueillies par la société, également par la durée excessive de conservation des données (entre 3 et 6 ans selon les véhicules) et de l’impossibilité pour les salariés de désactiver le boîtier. Ce n’est pas le principe du suivi de la flotte qui est mis en cause mais les modalités mises en œuvre par l’entreprise.