Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 13

Le salarié ouvre ses droits à congés dès son premier jour de travail dans l'entreprise, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Certains congés ou absences sont néanmoins assimilés à du temps de travail effectif, ce qui veut dire qu'ils sont pris en compte pour les droits à congés payés. C'est le cas, notamment, des : congés payés, jours fériés chômés, repos compensateurs ; congés pour événements familiaux, congés maternité, d'adoption et de paternité, absences pour examens médicaux obligatoires liés à la maternité, absences pour don d'ovocytes ; accidents du travail ou maladies professionnelles d'une durée inférieure ou égale à un an ; périodes de chômage partiel ; congés de formation ou d'examens préavis non exécutés à la demande de l'employeur ; crédits d'heures des responsables du personnel.

La "fiche de prévention des expositions" est un document d'information à utiliser dans le cadre de la prévention des risques professionnels en entreprise. Il s'agit d'une obligation pour tous les employeurs dont un ou plusieurs salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé (article D. 4121-5 du code du travail). L'élaboration de cette fiche, individuelle, n'exonère pas l'employeur de la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels, lui aussi obligatoire. Pour en savoir plus, lire Risques professionnels : la fiche de pénibilité obligatoire depuis le 1er février 2012

Un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. Concrètement, en cas de procédure collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu'il a apportées lors de la création de la société. En revanche, il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu'il a déjà versé (dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité d'un associé est limitée aux apports qu'il a déjà effectués). Par "apport", il convient d'entendre non seulement les apports en numéraires, mais également les biens apportés en nature, ainsi que les apports (en numéraire ou en nature) effectués lors d'une augmentation de capital. Cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la SARL sur d'autres structures dans lesquelles la responsabilité est illimitée. Mais attention, car il existe des limites à ce principe. Pour en savoir plus, lire Associé de SARL : quelle responsabilité ? 

C’est sur la base du cahier des charges que se fait le choix du ou des prestataires intervenant dans la conception et la réalisation d'un site internet.  Ce document présente en effet l’essentiel des règles du jeu encadrant la relation entre le client et son prestataire tout au long du projet. Il répertorie les points suivants : les objectifs poursuivis par le client ; les besoins du client ; les éléments graphiques et techniques ; le budget ; la promotion du site ; l’animation ; l’évolution ; les résultats attendus avec la définition des indicateurs pour les mesurer. Pour en savoir plus, lire Conseils pour la rédaction du cahier des charges d'un site web

Lorsqu'elle commence à être dépassée par le nombre de factures impayées, une entreprise peut être tentée de les céder à un organisme d'affacturage en échange de liquidités. L'affacturage est en effet un contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète les créances détenues par une entreprise sur ses clients. Les créances sont ainsi transférées au factor et l'entreprise se trouve totalement déchargée de l'encaissement des sommes dues. Autre avantage : l'entreprise dispose d'une quasi suppression des délais de paiement car, grâce à l'affacturage, elle est payée par le factor dans les 48 heures qui suivent la cession de ses créances. Cette solution n'offre toutefois pas que des avantages. Il convient notamment de prendre en compte son coût, celui-ci variant en fonction de la qualité de la clientèle, du chiffre d'affaires et du nombre de clients confiés. Par ailleurs, certains clients risquent de ne pas apprécier cette externalisation de la relation client, surtout si, jusqu'ici, l'entreprise entretenait un contact très personnalisé, comme c'est souvent le cas dans les petites structures. ... En savoir plus sur l'affacturage...  

La mise en liquidation d'une entreprise, mais aussi l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l'objet de mentions au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles ont pour but de protéger les partenaires des entreprises (fournisseurs, clients) contre les risques d'impayés. Ces mentions sont visibles sur l'extrait Kbis, qui peut être demandé à toute entreprise. Véritable carte d'identité, il regroupe en effet, au jour de sa délivrance, toutes les informations portées au Registre du commerce et de sociétés (RCS), et notamment toutes les décisions du Tribunal de commerce en matière de procédures collectives : procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire. C'est pour cette raison qu'il est important qu'il soit récent (moins de trois mois). Toutefois, et afin d'aider les entreprise qui ont montré leur capacité à se réorganiser, un décret prévoit désormais un droit à l'oubli en mettant en place la radiation d'office de ces mentions lorsque la procédure a cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement. Cette mesure est entrée en vigueur le 9 décembre 2011. Toutefois, pour les mentions déjà inscrites au RCS, les délais à l'issue desquels les mentions sont effacées commencent à courir à compter de l'inscription. Le texte précise également que ces radiations font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan. Source : Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante de la Contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Déterminée par les communes, elle est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncières. Des exonérations temporaires de CFE sont cependant prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté (article 1466 A du code général des impôts). Ces exonérations s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constaté par l'Insee pour l’année de référence. Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville est ainsi fixé pour 2012 à 27.413 euros de base nette imposable (contre 26.955 euros en 2011). Il est de 73.945 euros (au lieu de 72.709 euros en 2011) pour les créations ou extensions d’établissements ainsi que pour les changements d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU). Pour en savoir plus, lire La Contribution économique territoriale, nouvel impôt pour les entreprises

Les retraités peuvent cumuler leur pension de retraite avec d’autres revenus d’activité professionnelle. En cas de cumul avec une activité salariée, les rémunérations sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale de la même manière que pour les autres salariés (part patronale et part salariale). Ces cotisations sont calculées sur le montant de la rémunération, sans tenir compte des pensions ou rentes de vieillesse perçues. Doivent ainsi être payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage et formation professionnelle sont également dues. En revanche, si le salarié a 65 ans et plus les cotisations chômage ne sont pas dues, à l'inverse de la part salariale et patronale des cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco dues, quel que soit l'âge du salarié. Mais attention : même si le retraité cotise à l'assurance chômage et à l'assurance vieillesse, ces cotisations ne génèrent pas de droits supplémentaires pour sa retraite. Il ne pourra pas non plus percevoir le chômage s'il est licencié. Source : Urssaf Pour en savoir plus : Les principes d'un cumul emploi-retraite