Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise

Gérant d'une SARL qui n'a jamais fonctionné, puis-je la dissoudre seul ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Dissolution Liquidation SARL

Une SARL comporte au moins 2 associés. Si le gérant veut dissoudre la société, il a l’obligation de convoquer tous les associés en assemblée générale afin de décider la dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Le fait que la société n’ait jamais fonctionné n’y change rien. Les conditions de majorité exigée pour que soit adoptée la proposition de dissolution de la société sont celle prévues pour la modification des statuts. Les dispositions de l’article L 223-30 du Code du commerce, modifié par la Loi n°2005-882 du 2 août 2005, prévoit de faire une distinction entre les Société à Responsabilité Limitée créées avant et après le 3 août 2005 (date de publication du texte au Journal Officiel). Ainsi, pour celles créées après cette date, les conditions de quorum exigées pour que soit adoptée la proposition de dissolution de la Société sont : - sur première convocation : ¼ des parts sociales présentes ou représentées - sur 2e convocation : 1/5 des parts sociales présentes ou représentées Dans les deux cas, les conditions de majorité sont des 2/3 des parts. Par exemple : Il faut, en première convocation, sur un total de 100 parts, atteindre en quorum au moins 25 voix présentes ou représentées, et 17 votants en faveur la résolution Attention : les statuts peuvent néanmoins prévoir des conditions de majorité et de quorum plus fortes. Dans tous les cas, il faut se référer aux statuts. Pour celles créées avant cette date, soit les associés votent à l’unanimité la possibilité de se référer aux nouvelles dispositions ci-dessus, soit ce sont les conditions de majorité et de quorum anciennement applicables qui seront mises en œuvre (Réunion de ¾ des parts sociales pour une décision de dissolution). Si le gérant associé détient cette majorité, il pourra suivre la procédure, même en l’absence des autres associés. … en savoir plus

Comment se procurer des chèques transport ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Salaire

C’est la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006) qui établit le principe du chèque-transport. Facultatif pour l’employeur, il permet de financer les frais de transport des salariés entre le domicile et le lieu de travail. La participation de l’employeur fait l’objet d’une exonération de charges sociales dans le respect de certaines limites. Un décret du 9 février 2007 (décret n°2007-175) définit les conditions d’application. La mise en œuvre du chèque-transport est déterminée par l’employeur. C’est donc lui qui décide d’en établir le bénéfice ou non à ses salariés. Il indique ses modalités, quant à son attribution, après consultation des membres du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel. L’employeur doit commander les chèques transport auprès d’un organisme habilité par l’Agence nationale des services à la personne. A ce jour, plusieurs organismes ont obtenu cette habilitation, mais tous sont en attente d’une décision gouvernementale. Donc, à fin 2007, aucun organisme ne délivre encore les chèques transport. … en savoir plus

Comment estimer l'indemnité d'éviction au terme d'un bail commercial ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Bail commercial

Un bail commercial ne prend jamais fin automatiquement à son terme et, à défaut de congé du bailleur ou de demande de renouvellement du preneur, il se poursuit dans les mêmes conditions au-delà de son terme. Ceci étant, le bailleur peut toujours mettre fin au bail et récupérer les locaux à son terme sans avoir à justifier d’aucun motif, mais à condition de payer au preneur une indemnité d’éviction. Selon l’article L. 145-14 du Code de Commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice « causé par le défaut de renouvellement ». « Cette indemnité comprend notamment la valeurs marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ». En pratique, cette indemnité varie beaucoup en fonction du commerce exploité dans les lieux, de l’affectation de locaux, du chiffre d’affaire ou du bénéfice réalisés par le preneur dans les locaux, etc. A défaut d’accord entre le bailleur et le preneur, elle sera fixée par le Tribunal, généralement après une expertise. … modèle de congé du bailleur

Qu'appelle-t-on un contrôle URSSAF par échantillonnage ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Contrôle fiscal

Le décret du 11 avril 2007, complété par un arrêté de même date, légalise la méthode dite de contrôle par « échantillonnage ou extrapolation ». Cette méthode consiste, à partir d’un échantillon représentatif, à extrapoler une situation à partir de laquelle l’inspecteur notifiera ou non un redressement à l’entreprise. Ainsi, une infraction constatée pour quelques salariés seulement pourra être étendue à tous les salariés dans la même situation. S’il entend utiliser ce mode de contrôle, l’inspecteur devra remettre à l’employeur, au moins 15 jours avant le début de la vérification, un document lui indiquant les différentes phases de mise en œuvre du contrôle par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application. L’employeur reste libre de refuser ce type de vérification, mais il devra alors « négocier » avec le contrôleur les conditions du contrôle qui pourra, le cas échéant, être effectué hors de l’entreprise. Si la méthode de l’échantillonnage est acceptée par le cotisant, le contrôle devra s’articuler autour de 4 phases : - la constitution d'une base de sondage par l’inspecteur du recouvrement à partir des informations détenues par l’entreprise et des déclarations produites ; - le tirage aléatoire d'un échantillon par informatique ; - l’examen exhaustif de l'échantillon ; - l'extrapolation des résultats obtenus sur l’échantillon à la population ayant servi de base à l'échantillon. … en savoir plus

Un salarié qui démissionne perd-il ses acquis du droit individuel à la formation (Dif) ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Formation

En cas de démission, un salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF). Toutefois, il est nécessaire que l’action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de formation soit entreprise avant la fin du préavis (article L6323-17 du code du travail). La formation elle-même peut s’achever après la fin du préavis. En revanche, le salarié qui n'a pas utilisé l'ensemble de ses droits au titre du Dif à l'issue du contrat de travail peut utiliser son reliquat de droits, à condition que la rupture du contrat soit la conséquence : d'un licenciement (sauf s'il est motivé par une faute lourde), d'une rupture conventionnelle, d'une démission légitime (démission pour suivre le conjoint qui occupe un nouvel emploi salarié ou non salarié, non-paiement des salaires, démission d'un emploi aidé pour un CDI ou un CDD d'au moins six mois...), de l'arrivée à terme d'un CDD. Dans ce cas, la « portabilité » du Dif du salarié est assurée pendant deux ans chez le nouvel employeur si le salarié en fait la demande. A ce moment-là, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire permet de financer, après accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. En revanche, en l'absence d’accord du nouvel employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise. Lorsque le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur. … en savoir plus sur le Droit individuel à la formation des salariés...

Doit-on se rendre au Centre des Impôts lors de la création d'une entreprise ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Formalités

Parmi les documents à remettre au CFE lors de la création d’entreprise, le gérant de la société ou son représentant doit apporter deux exemplaires originaux des statuts signés par les associés et visés par le Centre des Impôts. Donc, avant de déposer le dossier de création de la société au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et dans le délai d’un mois après la signature des statuts, le gérant devra se rendre au Centre des Impôts, dont dépend la société, pour enregistrer plusieurs exemplaires originaux des statuts (au moins 4). Cet enregistrement est généralement exonéré de frais. … en savoir plus

La tenue du document unique est-elle obligatoire si l'entreprise n'a pas de salariés ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Environnement de travail

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 définit l'obligation, pour l'employeur, de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l'évaluation des risques ainsi que la faculté de sanctionner l’éventualité du non-respect de cette obligation. Ce document, communément appelé document unique, est obligatoire pour toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés. A défaut de salariés, la tenue du document unique n’est donc pas nécessaire. … en savoir plus

Comment une EI doit-elle comptabiliser la construction d'un atelier ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Entreprise individuelle

Si l’entrepreneur fait construire un bâtiment professionnel sur son propre terrain, deux solutions se présentent à lui : - construire le bâtiment pour le compte de son activité professionnelle ; - garder le bâtiment dans son patrimoine personnel et le louer à l’entreprise Ce choix a des incidences comptables, mais surtout fiscales. Dans le premier cas, si l’entrepreneur est assujetti, la TVA sera récupérable sur l’ensemble de la construction. Le bâtiment sera inscrit à l’actif de l’entreprise et l’amortissement sera déductible du résultat pendant 30 ans. Dans le second cas, l’entrepreneur ne pourra pas récupérer la TVA. Les loyers viendront réduire le bénéfice, mais l’entrepreneur devra déclarer la perception des loyers à titre personnel. A court terme, si la deuxième option semble préférable, attention aux conséquences fiscales à long terme. En effet, en cas de cession de l’immeuble, ce sera le régime des plus-values professionnelles qui s’appliquera … … en savoir plus

Quelle chronologie adopter pour la recherche d'un local commercial ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Immobilier d'entreprise

Avant d’entreprendre la recherche d’un local, une étude préalable de marché et un business plan sont nécessaires. Sont listées ci-dessous de façon chronologique les principales étapes de la recherche : 1- l’étude de marché : analyser l’existence du marché, la concurrence, la stratégie commerciale, … définir le type de zone où implanter l’entreprise, les principales caractéristiques du local à rechercher 2- le business plan : calculer le chiffre d’affaires prévisionnel déterminer le coût maximum réservé pour le fonds de commerce, le droit au bail, les travaux, le loyer. 3- la recherche de locaux correspondant aux critères de rentabilité et de commercialité voir ce qui se fait pour le même type d'activité trouver le local 4- les démarches : entamer les démarches avec la banque. étudier toutes les vérifications qu'il faut engager ( règlement copropriété, droit au bail à éplucher avec le notaire) ..mairie, etc.. Un conseil : pas de précipitation !

Qu'est-ce un expert-comptable ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Comptabilité

Un expert comptable exerce une profession réglementée par une ordonnance du 19 septembre 1945 (mise à jour régulièrement). Il est seul habilité à tenir, réviser, surveiller, organiser et consolider les comptabilités des entreprises ou organismes dont il n'est pas salarié. Diplômé de troisième cycle, il doit être inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Son titre est protégé. Son activité est couverte par une assurance de responsabilité professionnelle. Il est habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultats. Il porte son visa sur les déclarations fiscales des adhérents des centres de gestion agréés par l'Administration fiscale. Contacter un expert-comptable partenaire NetPME

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