Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 18

L’EURL est une société ; une société est une personne différente de son (ses) associé(s). Que le régime fiscal de l’EURL soit IR ou IS, l’associé peut être rémunéré de son travail et de son capital. La différence IR/IS intervient sur le traitement fiscal et social de ces rémunérations. Dans une EURL imposée à l'IR, la rémunération TNS et le résultat (distribué ou non) sont assujettis à IR et à charges sociales. Dans une EURL imposée à l'IS : - la rémunération TNS est assujettie à l'IR et aux charges sociales ; - le résultat de la société est assujetti à l'IS ; - les dividendes versées à l’associé sont ensuite assujettis à IR (après abattements) et à prélèvements sociaux (11%). … En savoir plus sur l’impôt sur les bénéfices d’une EURL

Une société ne peut distribuer des dividendes que si son capital est entièrement libéré. Les dividendes sont déterminés après obtention du résultat de l’exercice et constitution des réserves légales et statutaires. Le montant des dividendes est ensuite décidé par les associés en fonction des besoins exprimés par le gérant dans son rapport de gestion (ex : investissements prévus, évolution de l’activité...). Si la trésorerie de la société le permet, le montant distribué pourra être le solde du calcul suivant : Bénéfice – dotation aux réserves – besoins de l’exercice suivant. … En savoir plus sur la participation aux bénéfices : la distribution de dividendes  

Aucun texte légal n'impose que la démission du Gérant soit soumise à l'acceptation des autres associés. Il est cependant conseillé au gérant de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec AR et de les convoquer en assemblée afin qu'ils nomment son successeur. Toutefois, la démission est un acte unilatéral du gérant et il n'est pas nécessaire que les associés acceptent cette démission, celle-ci produira ses effets même si les autres associés s'y opposent. Le gérant démissionnaire doit s’assurer que les statuts ne prévoient pas des dispositions particulières à ce sujet (préavis notamment). Si tel est le cas, il doit respecter ces dispositions. Si au contraire les statuts ne prévoient rien, le gérant peut donner sa démission quand il le souhaite, mais en prenant garde de respecter un préavis suffisant, de telle sorte que la démission n'occasionne aucun préjudice à la société. Enfin, lorsque la démission sera devenue effective, le gérant démissionnaire doit s’assurer que l'annonce légale informant le public a bien été publiée et que sa radiation du registre du commerce a bien été validée. Maître Marc-Etienne SEBIRE Avocat … Procédure de démission du gérant

La loi n'oblige pas une SARL à avoir un commissaire aux comptes, sauf si la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants : - montant du chiffre d'affaires HT supérieur à 3 100 000 euros ; - total du bilan supérieur à 1 550 000 euros ; - SARL dépassant les 50 salariés. La nomination d'un commissaire aux comptes nécessite une modification des statuts, la publication d'une annonce légale et le dépôt d'un dossier auprès du Greffe.  Même sans dépasser les critères précités, et donc en l'absence de toute obligation, une entité (association, entreprise, société) peut, par la volonté de son Assemblée Générale, décider de nommer un commissaire aux comptes. De plus, certains actes nécessitent l'utilisation d'un commissaire aux comptes (appelé alors selon le cas : commissaire aux apports, commissaire à la fusion...).  

Un gérant de société ou un entrepreneur individuel peut domicilier son entreprise à son domicile sauf disposition contraire dans le contrat de bail ou le règlement de copropriété et après en avoir informé son propriétaire. En principe, dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, il ne doit pas y recevoir de clients ou entreposer de la marchandise. Toutefois, recevoir un client pour signer un contrat de prestations n’est pas significatif car ces visites ne constituent pas des entrées-sorties gênantes pour le voisinage. … En savoir plus sur : Domicilier son entreprise chez soi, des formalités simplifiées  

Même si l’usage du garage est destiné à une activité commerciale, aucune contrainte particulière n’existe dans ce cas. Il n’est donc pas utile de conclure un bail commercial ; un contrat de location d'un emplacement de stationnement peut convenir en modifiant toutefois certains de ses termes et notamment l'article concernant la destination des locaux (qui sera l'entreposage de marchandises et non plus le stationnement d'un véhicule). Ce contrat est effectivement indépendant du bail de location d'habitation, commerciale ou professionnelle. … Télécharger le contrat de location d’un garage  

Pour cesser votre activité, vous disposez de deux possibilités : 1 - liquidation amiable de la société 2 - vente de la société Attention, en tant que gérant majoritaire, vous êtes TNS. Il faut vous rappeler lors des opérations de liquidation ou de vente que vous devrez informer les organismes sociaux de l'arrêt de ce statut. Il faudra aussi convenir de qui payera les charges sociales restantes et de quelle manière (rappel : si elle ne sont pas payées, c’est le gérant qui sera poursuivi et non pas la société). 1 - Liquidation de la société La liquidation amiable consiste à faire : - une AG de mise en dissolution dans laquelle un liquidateur est nommé (annonce légale et greffe) - la liquidation des actifs - un bilan de liquidation après ces opérations qui tient compte des évènements non encore survenus (frais juridiques, charges restant à payer) - une AG de clôture de liquidation avec en annexe le bilan (à enregistrer aux impôts pour payer les droits sur l'éventuel boni de liquidation, annonce légale et greffe) La plus-value constatée entre vos apports à la société et ce que vous récupérerez en boni de liquidation sera imposé comme un revenu mobilier. … Télécharger la procédure de dissolution d'une société   2 - Vente de la société Si vous vendez votre société à un tiers (dont le fonds de commerce si vous avez toujours des clients réguliers), la plus-value sera également imposée en revenus mobiliers. Vérifiez bien, après la vente, que les actes juridiques sont correctement enregistrés : - l'arrêt de votre statut TNS est signalé au greffe - les cessions de parts sont enregistrées aux impôts et au greffe.  

Le cumul des deux activités est possible. Cependant, attention de bien vérifier les points suivants : - vous devez par loyauté informer votre employeur (c'est une information morale), - si votre contrat contient un clause d'exclusivité (exemple : "l'employé consacrera tous ses efforts à la société X"), vous avez bien une clause qui s'y oppose. De plus, même s'il n'y a pas de clause de non concurrence dans votre contrat, vous ne pouvez faire de la concurrence à votre employeur. En effet, la clause de non-concurrence est applicable après rupture du contrat de travail. Pendant l’exécution du contrat, il est totalement interdit de concurrencer l'employeur sans son accord (de préférence écrit). Vous ne pouvez donc pas sans informer votre employeur avoir les mêmes clients ou fournisseurs.