Surendettement : quelles sont les modalités d’effacement d’anciennes dettes fiscales professionnelles ?

Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de prise en compte des dettes professionnelles dans le cadre des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ont été modifiées. Les dettes fiscales professionnelles peuvent désormais faire l’objet d’un effacement en matière de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Cette mesure concerne les dossiers déposés auprès de la commission de surendettement des particuliers à partir du 18 juin 2020.

Attention : la caractérisation de la situation de surendettement s’effectue toujours à l’aune des seules dettes non-professionnelles.  

Une personne physique de bonne foi qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir peut bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement. La procédure s’effectue devant la commission de surendettement des particuliers selon des modalités précisées par la doctrine (BOI-CTX-GCX-10-30-30-30).

Un ancien entrepreneur peut-il bénéficier de la procédure de rétablissement personnel ?

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux entrepreneurs individuels commerçants ou artisans, ainsi qu’aux micro-entrepreneurs, aux agriculteurs, et aux indépendants qui ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées des registres afférents à leur ancienne profession.

Cette procédure leur est ouverte sous condition que leur endettement ne soit pas constitué, en tout ou partie, de dettes liées à leur activité passée, et ce sans condition de délai.

Quelles sont les dettes professionnelles couvertes par la procédure ?

Les dettes professionnelles antérieures à la décision de recevabilité du dossier de surendettement sont prises en compte pour l’élaboration des mesures curatives en faveur du surendetté.

Les mesures concernées sont : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées et le rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Définition : selon la jurisprudence, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle. Les dettes non professionnelles sont quant à elle celles qui ne sont pas liées directement ou indirectement à une activité professionnelle.

Quelles sont les dettes fiscales professionnelles pouvant être effacées ?

Les dettes fiscales professionnelles pouvant s’inscrire dans le cadre d’un plan de règlement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, peuvent faire l’objet d’un effacement en matière de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Ainsi, les majorations, frais de poursuite et pénalités fiscales encourus en matière d’impôts directs dus à la date à laquelle la commission de surendettement recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation font l’objet de remises totales ou partielles, à l’exception des majorations pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration.