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Période d’essai : une rupture après son expiration est un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Une rupture de période d’essai intervenue après son expiration constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a, dans un récent arrêt, rejeté le pourvoi d’un employeur condamné en appel à « des dommages-intérêts à ce titre ».
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Le nombre d’affaires ouvertes par l’AGS a crû de 5,6 % au 2e trimestre 2024
Avec un nombre de défaillances d’entreprise qui continue de progresser et qui a franchi le seuil de 60 000 sur les 12 derniers mois, l’activité de l’Assurance garantie des salaires (AGS) reste intense. Les chiffres du deuxième trimestre 2024 ont été dévoilés en juillet.
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Des propos racistes tenus lors du repas de Noël du CSE laissent supposer une discrimination
Des propos racistes tenus par sa supérieure hiérarchique au cours d’un repas de Noël avec des collègues de travail, organisé par le comité social et économique, relèvent de la vie professionnelle de la salariée et constituent des éléments laissant supposer une discrimination en raison des origines.
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Transidentité : un conseil de prud'hommes condamne une entreprise pour discrimination liée au genre
Le conseil de prud’hommes d’Angers a jugé discriminatoire, le 24 juin dernier, le licenciement d’une salariée transgenre employée par une entreprise de fast-food qui avait fait l’objet de brimades et de remarques sur son apparence de la part de sa hiérarchie.
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Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : seule l'indemnité légale peut être doublée
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit verser au salarié la plus élevée des deux indemnités suivantes : soit l’indemnité légale de licenciement doublée, soit l’indemnité conventionnelle de licenciement non doublée.
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Lettre de licenciement : attention à la fonction du signataire !
Lorsque le signataire de la lettre de licenciement n’a pas le pouvoir de licencier en vertu du règlement intérieur, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013.
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Licenciement économique : attention au cumul des préjudices !
Les salariés peuvent désormais cumuler les dommages et intérêts pour inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements et l’indemnité due lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
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Lettre de licenciement : n'oubliez pas de la signer !
Le licenciement doit être notifié par écrit. Mais avant d’envoyer la lettre de licenciement, n’oubliez pas de la signer ! En effet, l’absence de signature a des conséquences sur la régularité de la procédure.
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La rupture conventionnelle est possible après un licenciement
Dans trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation précise l’articulation entre licenciement et rupture conventionnelle. Elle admet la validité d’une rupture conventionnelle conclue après la notification d’un licenciement et d’un licenciement prononcé après qu’un salarié ait exercé son droit de rétractation à une rupture conventionnelle.
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Remplacement du salarié absent pour maladie : prise en compte de la durée du travail
S’il est strictement interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, le licenciement peut être motivé par les dysfonctionnements qu’entraîne, pour l’entreprise, l’absence du salarié et la nécessité de procéder à son remplacement définitif.
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Licenciement : pourquoi il faut éviter de prévenir le salarié par téléphone
Un licenciement verbal n’est pas valable. Un arrêt rendu le 3 avril par la Chambre sociale de la Cour de cassation montre les risques auxquels s’expose l’employeur qui prévient par téléphone un salarié de la rupture du contrat de travail.
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La loi travail définit deux nouveaux motifs de licenciement économique
Deux nouvelles causes de licenciement économique font leur apparition aujourd’hui dans le Code du travail. La loi travail inclut désormais la réorganisation de l’entreprise et la cessation d’activité comme des facteurs justifiés de licenciement.
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Le barème Macron suscite controverses et contournements
Plébiscité par les employeurs, contesté par certaines juridictions, le barème Macron continue de faire débat. Les avocats du cabinet en droit social Voltaire Avocats alertent sur le foisonnement de stratégies pour multiplier les chefs d’accusation envers les employeurs pour contester ou contourner le barème. Cela passe notamment par la formulation de demandes de nullité de licenciements pour discrimination, atteinte à la liberté d’expression ou harcèlement.
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Rupture du contrat de travail : à quelle date s’apprécie l’ancienneté du salarié ?
Connaître la date de rupture de la relation de travail permet notamment de déterminer l’indemnité de licenciement, le délai de préavis ou encore le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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L’obligation de réintégration n’est pas celle de reclassement
La Cour de cassation limite le périmètre de la réintégration d’un salarié dont le licenciement est annulé. Dans cette affaire, une salariée était licenciée en raison « d’une désorganisation du service à la suite de nombreux arrêts de travail ».
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Inaptitude et reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d’un mois
Lorsque le licenciement d’un salarié déclaré inapte est notifié au-delà du délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires pour la période située entre l’expiration de ce délai et la notification du licenciement.
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Soyez précis dans la rédaction des lettres de licenciement économique
En matière de licenciement économique, le motif indiqué dans la lettre de licenciement doit être suffisamment précis : invoquer la perte d’une aide publique ne suffit pas.
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Le licenciement non motivé n'est pas synonyme de licenciement sans motif
Parmi les cinq ordonnances réformant le code du travail, l’une semble tricotée sur-mesure pour les petites entreprises, peu habituées à la motivation d’un licenciement. Ainsi, le litige ne sera plus fixé par la lettre de licenciement. Mais l’employeur doit demeurer vigilant en ce qui concerne « les précisions » susceptibles d’être demandées par le salarié lors d’un contentieux.
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Le défaut d'entretien du véhicule professionnel peut justifier un licenciement
Le défaut d’entretien du véhicule professionnel peut justifier un licenciement.
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Décès de l'employeur : conséquences sur le contrat de travail
L’employeur qui décide de licencier un salarié doit respecter une procédure de licenciement. L’article L. 1232-6, en particulier, lui impose de notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Et, ce principe ne souffre d’aucune exception… même en cas de décès de l’employeur.