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Le salarié peut notifier son départ à la retraite en cours de licenciement
À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui avait opportunément pris sa retraite pour éviter un licenciement qui l’aurait privé du bénéfice de sa retraite supplémentaire à prestations définies, la Cour de cassation vient préciser à quelles conditions un départ en retraite peut constituer une rupture abusive.
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Le législateur encadre les reclassements à l’étranger
Les entreprises ayant des implantations à l’étranger doivent désormais envoyer à leurs salariés menacés de licenciement économique un questionnaire préalable pour leur demander s’ils accepteraient un reclassement à l’étranger et sous quelles conditions. En outre, les emplois proposés devront être assortis d’une « rémunération équivalente » en plus de relever de la même catégorie ou d’être équivalents.
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Mise à la retraite : le salarié bénéficie du préavis conventionnel de licenciement
La Cour de cassation affirme que le salarié mis à la retraite par son employeur peut se prévaloir du préavis conventionnel de licenciement si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies.
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Emploi : la CGPME publie ses recommandations
La CGPME a publié une liste de recommandations pour favoriser l’emploi dans les TPE/PME. Voici les principaux axes de réflexion.
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Plan de sauvegarde de l’emploi et rupture d’égalité de traitement entre les salariés
Un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, à condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.
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La Cour de cassation allège la définition de la faute grave
L’exécution du préavis interdit à l’employeur de se prévaloir de la faute grave. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur, tout en interdisant au salarié de se maintenir dans l’entreprise, lui verse une indemnité compensatrice de préavis ?
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Précisions sur le nouveau régime social des indemnités de rupture
Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur le nouveau régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail institué par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011.
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Un courriel formulant des reproches peut être un avertissement
Un courriel dans lequel l’employeur formule des manquements à des règles et procédures internes et invite impérativement le salarié à s’y conformer constitue un avertissement. Les mêmes faits ne peuvent donc donner lieu à un licenciement.
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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par deux avenants du 15 mars 2023 qui viennent d’être agréés par arrêté.
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Loi Travail : renforcement de la branche professionnelle, "un bon point" pour les TPE/PME
La concertation sur la loi Travail commencée il y a six semaines a pris fin : la loi d’habilitation devrait sous peu être présentée aux députés. L’U2P et FO se réjouissent de la primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise. Pour les autres thèmes, il faudra attendre fin août les ordonnances qui devront passer sous les fourches caudines du Conseil d’État.
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Nouvelle obligation déclarative à la charge des entreprises dès le 1er janvier 2009
L’article 16 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a augmenté le taux de CSG applicable aux allocations de préretraite, ainsi que le taux de la contribution patronale sur les préretraites d’entreprise.
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Passe sanitaire et obligation vaccinale : pas de préavis en cas de rupture du contrat de travail
Le ministère du Travail précise qu’en cas de rupture du contrat de travail en raison de la non-détention d’un passe sanitaire ou du non-respect de l’obligation vaccinale, aucun préavis n’est exécuté et indemnisé. Il précise par ailleurs que le salarié dont le contrat de travail est suspendu peut travailler pour un autre employeur sous certaines conditions.
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Aides et exonérations : suivez le guide URSSAF!
L’URSSAF vient de publier un guide énumérant les différentes aides et exonérations dont peuvent bénéficier les entreprises lorsqu’elles recrutent.
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Contrôle de l’ordinateur des salariés par l’employeur
Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. De sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.
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Le management n'est pas fait pour « impressionner » les salariés, les faire souffrir et nuire à leur santé
La salariée qui pratique un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés commet une faute grave. Même sanction pour celle qui a un comportement inadapté et harcelant.
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Le chef d’entreprise peut-il interdire le port du voile à ses employées ?
Saisie par deux sociétés pour statuer le fait religieux en entreprise privée, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision le mardi 14 mars 2017. Dans les deux cas, une salariée musulmane refusait de retirer son voile malgré la demande de son patron.
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Attention à la modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel !
Rappel : lorsque l’employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail alors que ce changement n’est pas compatible, par exemple, avec une période d’activité fixée chez un autre employeur, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
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30 000 € en moyenne de condamnation aux prud'hommes : prévenir l'addition trop salée
Le risque de contentieux aux prud’hommes reste une donnée objective pour les entreprises, avec plus de 24 000 euros à payer en moyenne, selon une étude du ministère de la Justice. Les grandes sociétés ont des juristes et des assurances, qui font souvent défaut aux TPE et PME. Conseils d’experts pour éviter le naufrage financier.
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La Cour de cassation étend la légitimité d'une prise d'acte de rupture
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation admet, dans un arrêt du 23 janvier dernier qu’un manquement grave de l’employeur à ses obligations professionnelles peut justifier la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié, peu importe que les faits se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail.
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Inaptitude d’origine professionnelle et reclassement : une seule consultation des délégués du personnel
L’employeur doit, avant de proposer un poste de reclassement au salarié déclaré inapte, consulter les délégués du personnel. En revanche, s’il est amené à faire de nouvelles propositions au salarié, il n’a pas à réitérer cette consultation.