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Congés des salariés : les nouveautés de la rentrée
La loi Travail permet aux salariés de prendre leurs congés payés dès l’embauche, sans attendre l’ouverture des droits au 1er juin. Elle allonge également la durée de certains congés pour évènements familiaux et renforce la protection de la salariée à l’issue de son congé maternité.
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Réintégration d’un salarié protégé après l'échec d'une période probatoire
En cas d’échec de la période probatoire accompagnant une promotion, la réintégration du salarié protégé dans ses fonctions antérieures constitue une modification de ses conditions de travail qui ne peut lui être imposée.
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Défaut de fixation des objectifs et prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable du salarié dépend d’objectifs fixés annuellement, le défaut de fixation desdits objectifs par l’employeur constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur.
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La visite médicale, un préalable indispensable après un arrêt de travail
En l’absence d’une visite médicale de reprise après un arrêt de travail, l’employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf si celui-ci a commis une faute grave ou si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident.
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Aptitudes avec réserves et refus du salarié de reprendre son poste réaménagé
Le salarié, reconnu apte à son poste par le médecin du travail, qui n’exerce aucun recours devant l’inspecteur du travail contre cet avis, ne peut par la suite reprocher à son employeur de ne pas l’avoir licencié pour inaptitude s’il refuse le poste proposé par l’employeur, réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail.
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Nouvelle obligation déclarative sur les préretraites, mises à la retraite et licenciements
Dans une information publiée sur son site Internet le 29 décembre 2008, l’Urssaf rappelle que tout employeur est tenu de déclarer, au plus tard au 31 janvier, le nombre de salarié partis en préretraite…
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Harcèlement moral : la prise d'acte est justifiée si le harceleur reste en poste
Un salarié peut prendre acte de son contrat de travail si l’employeur ne prend aucune mesure pour mettre fin à des faits avérés de harcèlement moral.
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Reconduction du dispositif de convention de reclassement personnalisé
Le dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP), qui devait prendre fin le 31 mars 2010, est reconduit dans les mêmes conditions et pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2011.
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Fumer dans l’entreprise peut constituer une faute grave
Dans un arrêt du 1er juillet dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié qui viole l’interdiction de fumer au sein de l’entreprise commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, ni indemnité.
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Jurisprudence: à nouvelle faute, nouvelle sanction
La sanction peut se renouveler si nécessaire. La cour de Cassation vient de statuer en faveur de l’employeur qui sanctionne à nouveau une infraction commise par un salarié ayant déjà fait l’objet d’une sanction pour une faute au préalable.
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Précisions sur le régime social des indemnités de rupture conventionnelle
Dans une circulaire du 10 juillet 2009, la direction de la Sécurité sociale précise le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail et à l’issue d’un contrat à durée déterminée à objet défini.
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Des connexions internet abusives constituent une faute grave
Le licenciement d’un salarié s’étant rendu coupable de connexions internet abusives est légitimé par la Cour de cassation. Si les juges peuvent faire preuve de clémence et tolérer qu’un salarié puisse utiliser Internet à des fins personnelles pendant son temps de travail, encore faut-il qu’il le fasse de façon raisonnable.
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La loi de modernisation du marché du travail est adoptée
Le texte de la LME a été définitivement adopté le 12 juin dernier par le Parlement. Il transpose dans la législation du travail l’accord national interprofessionnel qui avait été signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux, après 4 mois de négociations.
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Quel délai pour renoncer à une clause de non concurrence ?
La clause par laquelle l’employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l’exécution de celle-ci doit être réputée non écrite. C’est la solution inédite dégagée par la Cour de cassation.
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Les règles applicables aux PSE dans les entreprises en difficultés sont modifiées
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui a remanié les règles applicables aux PSE concerne également les entreprises en difficulté. Une ordonnance publiée vendredi au Journal officiel apporte de nouvelles précisions. Nous récapitulons le dispositif en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
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Obligation d'information des salariés sur les éléments de la relation de travail : les modèles sont publiés
La loi DDADUE du 9 mars 2023 et le décret du 30 octobre 2023 portant sur les informations devant être transmises aux salariés ont mis le droit français au diapason des exigences européennes. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er novembre. Il restait à fixer les modèles de documents destinés à diffuser cette information. C’est chose faite, avec un arrêté du 3 juin.
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Congé parental d'éducation et non respect du délai de prévenance
L’obligation d’information du point de départ et de la durée du congé parental d’éducation imposée au salarié n’est pas une condition du droit au bénéfice de ce congé.
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Entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage
Les nouvelles conventions d’assurance chômage et de reclassement personnalisé sont désormais en vigueur depuis le 1er avril 2009. Elles resteront valables jusqu’à fin 2010.
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Modernisation du marché du travail : incertitudes levées sur deux dispositions controversées
Les partenaires sociaux ont éclairci le 15 décembre dernier deux dispositions relatives à une indemnité de rupture interprofessionnelle unique et à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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Les limites du cumul d’emploi
Si le cumul d’emploi relève du principe de la liberté du travail du salarié, cette liberté n’est pas sans limites, notamment en ce qui concerne la durée maximale de travail.