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Inaptitude au travail : la reprise du salaire est automatique sans reclassement ou licenciement à l'expiration du délai d'un mois
L’obligation de reprise du salaire s’impose à défaut de reclassement ou de licenciement à l’expiration du délai d’un mois du constat d’inaptitude, y compris en cas de contestation de l’avis d’inaptitude ou du refus du reclassement par le salarié. C ‘est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 janvier 2024.
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Réforme du code du Travail : des clauses prédéfinies du licenciement pourraient être en discussion
L’agenda social a été annoncé : 48 réunions, commencées le 12 juin, sont prévues sur la réforme du code du travail entre les partenaires sociaux et la ministre du Travail. Des fuites indiquent que le projet pourrait aller plus loin que les PME et TPE ne l’imaginent : par exemple, définir dans le contrat de travail, les causes précises d’un licenciement.
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Un fichier intitulé « Mes documents » est présumé avoir un caractère professionnel
Nommer un fichier « Mes documents » suffit-il à lui conférer un caractère personnel interdisant à l’employeur de l’ouvrir sans que le salarié soit présent ? Non, a répondu la Cour de cassation.
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Quand le plan de sauvegarde de l'emploi doit intégrer un plan de reclassement interne
L’employeur n’entendant recourir qu’au volontariat pour réduire ses effectifs doit établir un plan de reclassement interne si son projet implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent pas quitter l’entreprise.
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Défaut de justification d’une prolongation d’arrêt maladie et faute grave
Pour la Cour de cassation, la seule absence de justification de prolongations d’un arrêt de travail, même à la demande de l’employeur, ne peut constituer une faute grave, dès lors que ce dernier était informé de l’état de santé du salarié par la remise du certificat médical initial.
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Le contrat première embauche (CPE), un nouveau contrat de travail pour les jeunes
Lors de sa conférence de presse de lundi 16 janvier 2006 consacrée à la « deuxième étape » de son plan d’urgence pour l’emploi ciblé sur le chômage des jeunes, le Premier ministre a présenté un nouveau contrat réservé aux jeunes de moins de 26 ans embauchés dans des entreprises de plus de vingt salariés.
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Modification des tâches d’un salarié : attention à la qualification !
Dans quels cas le fait de donner à un salarié une nouvelle tâche à faire sans obtenir son accord peut entraîner une modification du contrat de travail ? C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation…
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La Cour de cassation encadre la clause de mobilité
Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation pose des limites à la mise en œuvre par l’employeur d’une clause de mobilité prévue dans le contrat de travail.
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Alcool au travail : rédigez bien votre règlement intérieur
Le licenciement pour faute grave d’un salarié dont l’alcootest s’est révélé positif n’est pas valable dès lors que le contrôle d’alcoolémie n’a pas respecté les conditions qui étaient posées par le règlement intérieur pour procéder à de tels contrôles.
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L’employeur est tenu de fournir le travail convenu
L’employeur doit fournir au salarié le travail convenu. Dans le cas contraire, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, celle-ci produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Clause de mobilité : attention aux obligations familiales du salarié
Lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié, cette atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché. Et c’est au juge de rechercher si tel est le cas, dès lors que le salarié en fait la demande.
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Les indemnités journalières et l'indemnité de préavis peuvent se cumuler
L’employeur qui dispense le salarié malade d’exécuter son préavis doit lui verser la totalité de l’indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié était déjà en arrêt de travail au moment de la dispense d’exécution.
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Rétrogradation : l'employeur doit informer le salarié de son droit de la refuser
Lorsque l’employeur notifie au salarié une sanction emportant modification de son contrat de travail, il doit informer l’intéressé de sa faculté d’accepter ou de refuser cette modification.
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Point de départ de la protection des conseillers du salarié
Pour permettre aux conseillers du salarié d’exercer leur mandat en toute sérénité, une procédure spéciale interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé sans autorisation administrative de l’inspecteur du travail. La Cour de cassation est revenue sur le point de départ de leur protection.
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Clause de non-concurrence : modification du point départ du délai de renonciation
La Cour de cassation met fin à son ancienne jurisprudence selon laquelle le point de départ du délai de renonciation de la clause de non-concurrence était la date de réception de la lettre de licenciement. Désormais, c’est la date d’envoi qui doit être prise en compte.
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Indemnisation des salariés inaptes pendant le délai de reclassement
Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut, depuis le 1er juillet 2010, percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude en attendant son reclassement ou son licenciement. Cette nouvelle disposition ne concerne toutefois que les inaptitudes d’origine professionnelle.
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Élections législatives : peut-on parler politique au travail ?
À l’approche des élections législatives, nous vous proposons un rappel des règles applicables aux salariés qui expriment leurs opinions politiques au travail.
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Contrat de sécurisation professionnelle : un dispositif favorisant le reclassement
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a remplacé depuis le 1er septembre 2011 la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Ce dispositif assure aux salariés licenciés pour motif économique par les entreprises de moins de 1000 salariés un ensemble de mesures favorisant leur reclassement.
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Prolongation du préavis : la nécessaire formalisation de l’accord des parties
L’employeur a tout intérêt à formaliser la décision de prolongation du préavis du salarié, sous peine de voir cette période considérée comme un nouveau contrat de travail…
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Loi Macron : ce qui va changer pour les petites entreprises
La loi Macron instaure de nombreux nouveaux dispositifs, dont certains concernent les petites entreprises. Nous faisons le point.