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CRP : les droits du salarié quand le motif économique du licenciement est jugé abusif
Lorsque la rupture du contrat de travail est jugée abusive après l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, celui-ci peut récupérer l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle il avait d’abord renoncé.
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Règlement intérieur : rappel des règles d’entrée en vigueur
Une récente décision de la Cour de cassation invite les employeurs à respecter scrupuleusement les règles d’entrée en vigueur du règlement intérieur, sous peine de ne pouvoir reprocher au salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement.
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La sanction du licenciement collectif nul peut varier selon l'ancienneté du salarié
Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article du Code du travail qui réserve la possibilité d’obtenir une réintégration ou, à défaut, une indemnité aux seuls salariés comptant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, en cas de nullité d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
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Les dates du congé paternité choisies par le salarié s’imposent à l’employeur
Si le code du travail prévoit pour certains congés spéciaux la possibilité de reporter les dates, il n’en est pas de même concernant le congé de paternité. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt.
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Cybersurveillance : les favoris ne sont pas des dossiers personnels
L’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel. C’est la conclusion à laquelle la Cour de cassation est parvenue.
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Barème indicatif des indemnités prud'homales : un caractère facultatif anxiogène pour les TPE
Le référentiel indicatif d’indemnités prud’homales vient d’être présenté au Conseil supérieur de la prud’homie. Si de nombreuses organisations patronales appelaient de leurs vœux ce plafonnement, le résultat ne les convainc guère. En cause : le caractère « indicatif », anxiogène pour les TPE.
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Le contrat nouvelles embauches pourrait être remis en cause par la justice judiciaire
Lancé l’été 2005 par le gouvernement de Villepin, le CNE pourrait être jugé contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. La Cour d’appel de Paris ne devrait pas se prononcer avant l’élection présidentielle sur la conformité de ce contrat de travail au droit international.
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Quelles précautions prendre avant d’engager une rupture conventionnelle collective ?
Déborah David et Partick Thiébart, avocats associés du cabinet Jeantet, mettent le doigt sur les points à ne pas négliger avant de mettre en place une rupture conventionnelle collective.
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Taxation des contrats courts : et si c'était le prix du chômage pour les indépendants ?
Les négociations sur la réforme de l’assurance-chômage ont commencé avec comme point de crispation, la taxation des contrats courts. Ce sujet pourrait masquer celui du financement de l’indemnisation des Travailleurs Indépendants Economiquement Dépendants (TIED). Et une réalité plus complexe : le licenciement vécu comme un échec par les dirigeants de PME/TPE.
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Emplois francs : une nouvelle aide à l'embauche pour les jeunes issus de ZUS
Un décret du 26 juin 2013 met en place le dispositif des emplois francs pour une durée expérimentale de trois ans. Après les emplois d’avenir et le contrat de génération, ce nouveau dispositif permet aux employeurs de bénéficier d’une aide forfaitaire pour toute embauche en CDI d’un jeune de moins de 30 ans à la recherche d’un emploi résidant en zone urbaine sensible.
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La Cour de cassation ne considère pas forcément Facebook comme un lieu public
Dans un arrêt du 13 avril dernier, la Cour de cassation juge que les propos publiés sur un compte Facebook ou MSN ne constituent pas des injures publiques dès lors qu’ils ne sont accessibles qu’aux seules personnes agrées par l’intéressé, en nombre très restreint.
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Salaire : pas de modification unilatérale, même dans un sens plus favorable au salarié
Le mode de rémunération contractuel d’un salarié ne peut être modifié sans son accord, même si le nouveau mode est plus avantageux pour lui. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010.
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Nouvelle répartition des horaires : changement des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?
Depuis 1996, la jurisprudence opère une distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. Si le changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, la modification du contrat de travail nécessite l’accord exprès du salarié.
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Projet de loi Macron : l'essentiel de la réforme en droit du travail
Le volet social du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est volumineux et modifie des pans importants du code du travail.
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L'autonomie du salarié en forfait-jours ne lui permet pas de réduire unilatéralement son temps de travail
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la cour d’appel de Reims estime justifié le licenciement d’un salarié en forfait-jours qui avait utilisé deux demi-journées de travail pour effectuer des déplacements entre son domicile et son lieu de travail après avoir déménagé à plusieurs centaines de kilomètres. Pour les juges, l’autonomie du salarié en forfait-jours ne permet pas de justifier cette violation de son obligation de loyauté.
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Attention au recours abusif aux CDD!
Les CDD à répétition sont très risqués pour les employeurs. La Cour de cassation vient, encore une fois, de sanctionner leur usage abusif.
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Accident du travail: priorité à la réintégration des salariés
L’obligation de réintégrer le salarié à son ancien poste après un accident du travail est confirmée par la Cour de cassation, même s’il fait l’objet d’un avis d’aptitude avec réserves.
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Le fait religieux dans l'entreprise : les salariés pourraient être soumis à un "principe de neutralité"
Jusqu’alors, le salarié n’était pas tenu au principe de laïcité dans son entreprise. Toutefois, l’instauration du « principe de neutralité » restreignant la « manifestation des convictions » dans le règlement intérieur, adoptée par le Sénat dans son projet de loi Travail pourrait faire évoluer les relations au travail. La laïcité de combat serait-elle de retour ?
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Fausse couche : la salariée mieux protégée
La salariée victime d’une fausse couche bénéficiera désormais d’une indemnisation sans délai de carence et d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et rétractation
La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne peut être rétractée. C’est la conclusion à laquelle est parvenue la Cour de cassation dans un récent arrêt.