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L'employeur peut lire un fichier personnel du salarié mais pas l'utiliser contre lui
Si l’employeur peut consulter des fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut en revanche pas les utiliser pour le sanctionner à partir du moment où ils relèvent manifestement de sa vie privée.
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Quand la modification des horaires de travail nécessite l’accord du salarié
Le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2010.
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Les conditions d'une restriction au libre choix de son domicile par le salarié
Le libre choix du domicile personnel et familial ne peut être remis en cause qu’à la condition d’être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.
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Le recours au chômage technique va être facilité
Devant la multiplication des arrêts temporaires de production, notamment dans le secteur de l’automobile, Nicolas Sarkozy a annoncé mardi 25 novembre un assouplissement du recours au chômage technique, également appelé chômage partiel, pour les entreprises. Une revalorisation des indemnités versées aux salariés est également à l’ordre du jour.
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L’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail est étendu
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail, signé le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux, vient d’être étendu par un arrêté du 23 juillet 2008, publié au Journal officiel du 25 juillet.
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Le volet social de la loi de simplification du droit
Télétravail, droit à congés payés, aménagement du temps de travail ou encore inaptitude d’origine non professionnelle, la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives prévoit un certain nombre de dispositions sociales. Le point ici.
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Les députés allongent le congé en cas de décès d'un enfant
Jeudi 2 mars, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui fixe à 12 jours le congé en cas de décès d’un enfant, contre sept actuellement. Le texte vise également à mieux protéger les salariés qui accompagnent un enfant malade en instituant protection contre le licenciement et un recours au télétravail facilité.
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Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur
Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l’employeur de proposer ce poste même si le télétravail n’a pas été mis en place dans l’entreprise.
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Arrêt maladie : l'employeur peut sanctionner une faute commise avant la visite de reprise
Le salarié de retour d’arrêt maladie qui commet une faute pendant le délai de 8 jours durant lequel l’employeur doit lui faire passer la visite de reprise peut être sanctionné. La suspension de son contrat de travail pendant ce laps de temps n’écarte pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
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Les grandes lignes de l’accord sur l’emploi
Après trois mois de négociation, patronat et syndicats sont parvenus à un accord le 11 janvier dernier dans la soirée. En 28 articles, l’accord tente de concilier flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les salariés.
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Inaptitude : le télétravail peut être une solution de reclassement
Lorsque le médecin du travail préconise pour un salarié inapte à son poste de travail un aménagement de son emploi dans le cadre d’un travail à domicile, l’employeur doit l’étudier. A défaut, l’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement, et s’il licencie le salarié celui-ci est sans cause réelle et sérieuse.
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Le principe d'égalité de rémunération vaut aussi pour les primes
La règle d’égalité de rémunération consacrée par la formule « à travail égal, salaire égal », vaut aussi pour les primes exceptionnelles… Décryptage.
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Un courriel peut justifier une sanction disciplinaire
L’email d’un salarié, s’il est lié à son activité professionnelle, peut justifier une sanction disciplinaire de l’employeur, rappelle la Cour de cassation dans trois arrêts différents.
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Une absence maladie prolonge la période d’essai
Lorsque le contrat de travail est suspendu du fait de la maladie d’un salarié, la période d’essai est prolongée d’autant. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er juillet 2009.
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Aide à l'embauche d'un premier salarié : tableau récapitulatif
De nombreuses précisions sont apportées sur cette aide : les contrats d’apprentissage et de professionnalisation n’y sont pas éligibles, l’emploi d’intérimaires ne fait pas obstacle au bénéfice de l’aide.
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Série projet de loi Travail : les enjeux pour les TPE/PME
Alors que les actions d’opposition se multiplient en France sur le projet de loi Travail, le texte sera examiné par le Sénat en juin prochain. Si la taxation des CDD a été retirée, d’autres enjeux subsistent pour les PME et TPE : 35 heures, heures supplémentaires, accords-types négociés au niveau des branches et critères des licenciements économiques.
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Procédure accélérée en cas de prise d'acte : les fragilités du dispositif
Les juges prud’homaux devront désormais se prononcer dans le délai d’un mois qui suit leur saisine en cas de prise d’acte de rupture du contrat de travail. Toutefois, les objectifs de sécurité et de rapidité pourraient bien se heurter à certains obstacles, surtout en cas de procédure d’appel.
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Série projet de loi Travail : les mesures qui concernent les TPE/PME
Suite de notre analyse des mesures concernant les petites entreprises dans le projet de loi Travail.
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Rupture conventionnelle: un différend entre les parties n'est pas cause d'annulation
Dans un arrêt très attendu du 23 mai 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle.
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La discrimination homophobe en entreprise lourdement sanctionnée par la Cour de cassation
La discrimination dont sont victimes les salariés homosexuels vient enfin d’être reconnue et sanctionnée par la Cour de cassation. Une décision hautement symbolique…