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En pleine crise financière et alors que le moral des ménages est au plus bas, Nicolas Sarkozy a dévoilé le 28 octobre dernier son plan en faveur de l’emploi. 100 000 contrats aidés supplémentaires, assouplissement de la législation sur les CDD, relance du contrat de transition professionnelle. Telles sont les principales mesures annoncées par le chef de l’Etat pour traverser la tempête.

La chambre professionnelle des TPE du numérique a publié son enquête conjoncturelle sur le moral des TPE/PME en 2016.

Le maintien gratuit des frais de santé pendant un an pour les anciens salariés entre en vigueur le 1er juin 2014. Le certificat de travail devra à compter de cette date informer les salariés concernés du maintien des garanties.

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de Cassation réaffirme le droit pour l’employeur d’évaluer ses salariés et d’en tirer toutes les conséquences en termes d’évolution de carrière.

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation déclare nulle la clause de mobilité par laquelle un salarié accepte par avance sa mutation dans toute autre société du groupe. Motif invoqué par les hauts magistrats : un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d’employeur.

Vérifier la rentabilité d’un nouveau magasin ne justifie pas le recours à un CDD. C’est ce qu’a conclu la Cour de cassation en rappelant qu’un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

L’organisation internationale du travail a affirmé que le Contrat Nouvelles Embauches était contraire aux conventions internationales du droit du travail. Cet avis de l’OIT met fin à deux années de batailles prud’homales et devrait signer le prochain arrêt de mort du CNE.

Lorsque le médecin du travail coche, sur le formulaire d’avis d’inaptitude, la case mentionnant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » tout en ajoutant que l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, l’employeur reste tenu à une obligation de recherche de reclassement dans les établissements hors de ce site.

Un certain nombre de mesures mises en place à cause de la crise économique touchent à leur fin. D’autres, au contraire, sont prolongées et devraient même être renforcées. C’est ce qu’a annoncé Nicolas Sarkozy à l’occasion du sommet social, en mai.

La loi sur le développement de la participation et l’actionnariat salarié du 30 novembre 2006 prévoit la suppression définitive de la contribution Delalande à compter du 1er janvier 2008. Mais, quelle date retenir pour savoir si la contribution est due ou non ?

La Cour de cassation rappelle que la dispense d’exécution du préavis par l’employeur n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

Lors d’une réunion organisée par le cabinet Flichy Grangé, Blandine Alix, avocat associé du cabinet, a détaillé les moyens dont dispose l’entreprise pour contrôler l’usage d’internet à des fins privées sur le lieu de travail par le salarié. Voici quelques une des questions les plus fréquentes.

Les conclusions de la mission Badinter s’articulent autour de 61 articles, un « corpus de principes qui éclairera tout le code du travail ». Ces rappels autour du contrat de travail, du temps de travail et du salaire minimum ne changent pas, pour l’instant, les règles fondamentales du droit. En revanche, elles renvoient à la future loi devant refondre le code du travail d’ici 2017.

A l’occasion du salon Planète PME, qui se tiendra mardi 16 juin au Palais des Congrès de Paris, la CGPME a effectué une consultation nationale afin de sonder l’état d’esprit des patrons de PME.

Dans un arrêt du 27 mars 2013, la Cour de cassation réaffirme le principe de la liberté d’expression dont jouissent les salariés dans l’entreprise et en dehors de celle-ci.

En cas de litige sur l’existence ou sur le nombre d’heures de travail accomplies, la preuve incombe tant à l’employeur, qu’au salarié par la production d’éléments suffisamment précis, quelle qu’en soit la forme. 

Dans l’attente des nouvelles conventions d’assurance chômage et de reclassement personnalisé, les dispositifs actuels sont prolongés jusqu’au 31 mai 2011. Ils devaient initialement expirer le 31 mars.

En 2011, trois recrutements sur quatre ont été effectués en CDD selon une étude de la Dares consacrée aux mouvements de main-d’œuvre. Ces contrats ont duré six mois ou moins en moyenne.

La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis. C’est qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2010.

La Cour de cassation décide que la clause de mobilité ne permet pas à l’employeur d’imposer au salarié un partage de son temps de travail entre deux établissements de l’entreprise.