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[Interview] Isabelle Dauzet, avocate : « L’activité partielle de longue durée est un outil de relance long-termiste pour les entreprises »
Le gouvernement a instauré un régime d’activité partielle de longue durée soumis à l’autorisation de l’administration. Les modalités seront à définir par la voie du dialogue social. Décryptage du dispositif avec l’avocate en droit social, Isabelle Dauzet, du cabinet De Pardieu Brocas Maffei.
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Les nouvelles précisions du ministère du Travail sur l'activité partielle de longue durée (APLD)
Le ministère du Travail a publié en fin de semaine dernière un nouveau questions-réponses sur l’activité partielle de longue durée. Cumul avec d’autres dispositifs, engagements en matière d’emploi, indemnisation, calcul de la réduction du travail : le document éclaircit ces points parmi d’autres.
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Indemnités de rupture : les ambiguïtés enfin levées
Les partenaires sociaux viennent de finaliser un avenant portant sur l’indemnité de rupture interprofessionnelle et le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle.
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Les salariés bénéficiant d’un revenu de remplacement jusqu’à l’âge de la retraite ont droit à la convention de reclassement personnalisé
Les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour exclure du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de tout autre revenu de remplacement servi jusqu’à l’âge de la retraite.
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La Déclaration annuelle des données sociales 2010
Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2010 minuit pour déposer leur Déclaration annuelle des données sociales (DADS). Présentation des nouveautés législatives ou réglementaires qui doivent figurer dans la version 2010…
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[Interview] Vincent Bernard : « Je n’ai eu le droit à rien car je ne rentrais pas dans les cases »
Au bord du gouffre pour avoir été solidaire en fabriquant des masques, une PME française demande de l’aide au gouvernement. Interview de Vincent Bernard, dirigeant des Ateliers Pulsion Design à la Séguinière en périphérie de Cholet (Maine et Loire).
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Visites médicales non effectuées : attention à la prise d'acte de rupture du contrat de travail !
Les examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise du travail concourent à l’obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs par l’employeur. De ce fait, ne pas les pratiquer constitue un manquement de l’employeur autorisant le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
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Chômage partiel : 1 000 heures indemnisables par an dans toutes les entreprises
Permettre à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, d’avoir recours au chômage partiel plus de la moitié de l’année. C’est l’objectif du relèvement du contingent annuel d’heures indemnisables au titre du chômage partiel à 1000 heures par salarié dans toutes les entreprises.
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Modification tardive des dates de congés payés par l’employeur
Seules des circonstances exceptionnelles permettent à un employeur de modifier les dates de départ en congés payés moins d’un mois avant la date prévue.
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Activité partielle et APLD : relèvement du taux horaire minimum de l'allocation
Suite à la hausse du Smic au 1er mai prochain, le taux horaire plancher de l’allocation d’activité partielle sera relevé à cette même date.
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Période d’essai : attention à sa durée !
Un arrêt de la Cour de cassation met en garde contre les périodes d’essai déraisonnables par leur durée. Pour la Haute juridiction, une période d’un an est ainsi contraire à la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail.
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Quand la place de parking constitue un avantage en nature...
Le Code du travail interdisant les sanctions pécuniaires, l’employeur n’a pas le droit de supprimer au salarié un avantage en nature. Or, une place de parking peut constituer un avantage de telle sorte.
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Le congé de mobilité : un nouveau dispositif de reclassement
Aux côtés des dispositions intéressant l’épargne salariale, la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 contient tout un volet de mesures sociales diverses, parmi lesquelles un nouveau dispositif de reclassement appelé "congé de mobilité".
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Attention aux promesses d'embauche qui valent contrat de travail !
L’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail, a rappelé la Cour de cassation.
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Un salaire inférieur au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié
Le manquement de l’employeur à son obligation de verser un salaire au moins égal au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié, sans que celui-ci ait à prouver qu’il a subi un quelconque dommage.
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Le droit de contrôle de l’employeur sur les connexions Internet des salariés
Dans un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la cybersurveillance des salariés. Elle considère, en effet, qu’un employeur peut tout à fait contrôler les connexions Internet établies par un salarié durant son temps de travail sans qu’il soit nécessaire que celui-ci soit présent.
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Horaires et modifications du contrat de travail
Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue forcément une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié, même si celui-ci est temporaire.
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Travail le dimanche et modification du contrat de travail
Un aménagement des horaires de travail constitue-t-il un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur ou bien relève-t-il d’une modification du contrat de travail ? Pour la Cour de cassation, tout dépend de la situation. Explications.
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Mutation temporaire : la Cour de cassation pose de nouvelles conditions
La Cour de cassation encadre strictement les mutations temporaires en posant trois conditions : la mutation doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles et le salarié doit être informé dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible.
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Validité du forfait jours : prévoir un entretien avec le salarié ne suffit pas
L’employeur doit contrôler la charge et l’amplitude de travail des salariés en forfait jours. L’accord collectif qui prévoit simplement un entretien annuel avec le salarié sans autre outil de contrôle de la charge de travail n’est pas suffisant.