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Le manquement de l’employeur à son obligation de verser un salaire au moins égal au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié, sans que celui-ci ait à prouver qu’il a subi un quelconque dommage.

Depuis le 1er janvier 2012, l’abattement pour frais professionnels pour le calcul de la CSG/CRDS a été abaissé pour les rémunérations versées à compter de cette date. Il est même supprimé pour certains revenus.

Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi sur la modernisation du marché du travail. Ce texte est rédigé sur la base de l’accord interprofessionnel conclu le 11 janvier dernier par le patronat et une majorité de syndicats.

Le salarié exposé au tabagisme peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur ne veille pas au respect dans l’entreprise de la réglementation en ce domaine, sans avoir à démontrer que cette carence a eu des conséquences effectives sur son état de santé.

La Cour de cassation encadre strictement les mutations temporaires en posant trois conditions : la mutation doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles et le salarié doit être informé dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible.

La Cour de cassation décide que la clause de mobilité ne permet pas à l’employeur d’imposer au salarié un partage de son temps de travail entre deux établissements de l’entreprise.

La Cour de cassation a confirmé dans une décision récente le point de départ du mandat de délégué du personnel, c’est-à-dire la date à laquelle le vote a été acquis.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit la suppression, dès son entrée en vigueur, de la possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel l’employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite.

Le seul fait qu’un accident du travail se soit produit prouve que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. De ce fait, le salarié n’a pas à apporter un quelconque élément de preuve supplémentaire, rappelle la Cour de cassation.

Au bord du gouffre pour avoir été solidaire en fabriquant des masques, une PME française demande de l’aide au gouvernement. Interview de Vincent Bernard, dirigeant des Ateliers Pulsion Design à la Séguinière en périphérie de Cholet (Maine et Loire).

Du 27 novembre au 16 février, les dirigeants PME peuvent de nouveau réunir le comité social et économique (CSE) par visioconférence autant de fois qu’ils le souhaitent. Sauf si les élus s’y opposent. Explications.

Au premier trimestre 2007, les projets de recrutement des entrepreneurs gagnent près de dix points par rapport à la fin de l’année 2006.C’est la bonne nouvelle de la dernière édition de l’Observatoire de la petite entreprise publié par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA).

Le décret d’application de la nouvelle aide à l’embauche pour les TPE est paru. Cette mesure annoncée par le Président de la République le 4 décembre dernier fait partie du Plan de relance de l’économie.

Les contrats courts s’invitent dans le projet de loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel ». Le gouvernement laisse aux branches professionnelles le soin de négocier, mais un amendement réhabilitant le « bonus-malus » vient d’être adopté. Il ne passe pas auprès des TPE et des PME. Marc Sanchez du Syndicat des Indépendants s’en explique.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. Zoom sur les principaux changements adoptés par les députés au cours de cet examen.

Suite à la hausse du Smic au 1er mai prochain, le taux horaire plancher de l’allocation d’activité partielle sera relevé à cette même date.

Un arrêt de la Cour de cassation met en garde contre les périodes d’essai déraisonnables par leur durée. Pour la Haute juridiction, une période d’un an est ainsi contraire à la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail.

Est-ce un ballon d’essai ou un projet sérieux ? La Première ministre a évoqué le 26 novembre son intention de remettre en cause la rupture conventionnelle.

En présence d’un contrat de travail signé par l’employeur, le salarié n’a droit à l’indemnité pour travail dissimulé que si le contrat est rompu.

Est nulle la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail. C’est la solution dégagée par les juges de la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 28 mars 2012.