Votre recherche :

La transaction permet de prévenir ou de mettre fin à une contestation entre l’employeur et le salarié. C’est une manière de régler un litige à l’amiable. La transaction se réalise le plus souvent lors d’un contentieux sur la rupture du contrat de travail.

Pendant toute la période de suspension du contrat pour accident du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat, sauf exceptions.

L’employeur est dans l’obligation de former ses salariés. Il engage sa responsabilité si ce n’est pas le cas.

Contrairement au départ en retraite, la mise à la retraite relève de l’initiative de l’employeur. La procédure de mise à la retraite est strictement encadrée.

Le principe de non-discrimination au travail interdit à l’employeur de prendre en compte certains éléments inhérents à la personne du salarié ou à ses activités pour prendre une décision le concernant. Exceptionnellement, lors de l’embauche ou pendant l’exécution du contrat de travail, une différence de traitement est admise. En revanche, en dehors de ces cas exceptionnels, une discrimination avérée peut faire l’objet de sanctions civiles et pénales.

L’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral ou sexuel. Il doit également mettre un terme aux agissements et les sanctionner.

Le contrat à durée déterminé (CDD) et le travail temporaire sont strictement encadrés par le code du travail dans le but d’éviter certains abus. Retrouvez dans cette fiche l’ensemble des motifs recevables et les modalités de ces contrats.

L’attestation Pôle emploi, qui permet au salarié privé d’emploi de faire valoir ses droits à l’allocation chômage, est établie en deux exemplaires. L’une est transmise au salarié, l’autre est envoyée par l’employeur à Pôle emploi le plus souvent par télétransmission.

Dans l’univers très compétitif de l’entreprise, les salariés peuvent souffrir de maux liés au travail. Depuis quelques années, le législateur tente d’encadrer les abus comme le harcèlement moral. Dans ce contexte, il est indispensable de mettre en œuvre des actions de prévention ainsi que des réponses en cas de harcèlement avéré.

Une situation de harcèlement nécessite de prendre des sanctions envers l’auteur de ces faits. Une action de prévention est également nécessaire envers la victime, mais également de l’ensemble de l’équipe.

Bien qu’il s’agisse d’un droit constitutionnel, le droit de grève ne fait pas l’objet d’une définition précise par la loi. Toutefois, la jurisprudence est venue combler cette lacune. Ainsi, contrevenir aux dispositions énoncées par les juges revient à exercer de manière illégale le droit de grève.

Employeurs, vous avez demandé à un de vos salariés de ne pas exécuter son contrat jusqu’à la fin de sa période de préavis? Vous devez alors lui verser une indemnité de préavis. Explications.

Le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes en difficulté sociale et professionnelle sur le marché du travail.

Le congé individuel de formation permet à un salarié, sur son initiative, de suivre une formation de son choix. Pour ce faire, le salarié doit néanmoins remplir certaines conditions et suivre une procédure spécifique.

L’entreprise n’est jamais à l’abri d’actes de concurrence déloyale, exercés par d’anciens salariés, voire par des salariés qui travaillent toujours pour elle. Quand peut-on considérer qu’il y a concurrence déloyale? Que faire dans ce cas? La clause de non-concurrence permet-elle d’éviter ce type de problème?

La consommation de drogues ou d’alcool de la part d’un salarié est une situation délicate à gérer pour le manager. Pourtant, il a une vraie responsabilité.

Le changement dans la situation juridique de l’employeur, qui peut intervenir pour différentes raisons, n’a pas pour conséquence la fin du contrat de travail. Il entraîne le transfert du contrat vers le nouvel employeur.

La rémunération variable peut venir en complément d’une rémunération fixe. Dans l’entreprise, elle concerne notamment les commerciaux, mais pas uniquement.

Le retour d’un(e) salarié(e) en congé de maternité ou parental nécessite une organisation de la part de l’employeur. Tour d’horizon des différents points à anticiper.

La rupture du contrat de travail pose la question du droit pour le salarié à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle implique aussi de bien gérer deux périodes qui ne peuvent en principe se confondre : celle des congés payés et celle du préavis.