-
L'usage abusif d'Internet pendant les heures de travail est-il une faute ?
L’usage abusif d’Internet est relatif, et doit s’apprécier en fonction du poste occupé par le salarié.
-
Les astreintes prévues dans le contrat de travail sont-elles obligatoires ?
Un employeur peut-il imposer une astreinte à un salarié? Tout dépend si ces astreintes ont fait l’objet d’un accord collectif.
-
En cas d'inaptitude, l'employeur a-t-il accès à l'étude de poste réalisée par le médecin du travail ?
L’inaptitude d’un salarié est déclarée par le médecin du travail. Si l’employeur doit se conformer à cette décision, peut-il avoir accès aux documents du médecin du travail ?
-
Quels sont mes risques financiers si un ex-salarié conteste son licenciement devant les Prud'hommes ? A quelle hauteur négocier ?
La réponse de Me Crochet-Méjan, avocate, experte en droit social.
-
Conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel, est-ce risqué?
Une rupture conventionnelle peut être choisie lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat de travail. Mais attention, le salarié ne doit pas être contraint.
-
Le salarié qui dépasse son forfait téléphonique professionnel doit-il rembourser l'employeur ?
Lorsque le salarié utilise pour des raisons privées son téléphone professionnel, il est possible d’observer des dépassements de forfait. Comment réagir dans cette situation ?
-
Un salarié peut-il faire du covoiturage payant avec son véhicule de fonction ?
Un salarié qui véhicule des personnes étrangères à l’entreprise pendant ses heures de travail et avec son véhicule de fonction en utilisant la plateforme collaborative Blablacar commet-il une faute ? Non, répond le conseil de prud’hommes de Nantes, mais avec une motivation très circonstanciée.
-
Un employeur peut-il modifier les dates de congés après les avoir acceptées ?
Pouvez-vous, en tant qu’employeur, revenir sur des dates de congés payés préalablement acceptées ? Si oui, sous quelles conditions ?
-
Puis-je licencier un salarié inapte avec moins de contraintes depuis la loi Rebsamen ?
La Loi Rebsamen d’août 2015 ouvre la possibilité aux employeurs de licencier un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise sans passer par le reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne, de façon expresse, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
-
Un salarié peut-il s'opposer à l'application de sa clause de mobilité ?
Une clause de mobilité est parfois mentionnée dans les contrats de travail. Toutefois, le salarié a le droit, dans certains cas, de ne pas s’y soumettre.
-
Qu'est-ce que le forfait social ?
Le forfait social est à la charge des employeurs depuis 2009. Cette contribution,recouvrée par l’Urssaf, à hauteur de 8 % depuis le 1er janvier 2012, porte sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations sociales, mais assujettis à la CSG.
Sont ainsi concernés :
l’intéressement ;
la participation ;
l’abondement de l’employeur à l’épargne salariale (PEE, PEI et PERCO) ;
la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1500 euros en faveur des revenus du travail ;
la retraite supplémentaire (permettant aux salariés des entreprises volontaires de gonfler leurs pensions versées par les régimes de retraite obligatoire : régime de base et complémentaire) ;
depuis le 1er janvier 2012, les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale et assujetties à la CSG, sauf pour les entreprises de moins de dix salariés.
Attention, cette liste a vocation a être complétée si de nouveaux éléments de rémunération ou gains répondant au double critère apparaissaient.
En revanche, sont notamments exclues du forfait social :
l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites déjà soumise une contribution patronale spécifique ;
les contributions aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
la fraction des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG : indemnités de licenciement, indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement ou départ volontaire) ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle, indemnités de mise à la retraite…
-
La responsabilité de l'employeur est-elle engagée s'il a tout mis en œuvre pour éviter le harcèlement moral ?
Si l’employeur a tout mis en œuvre pour éviter une situation de harcèlement, la victime ne peut pas se retourner contre lui.
-
Les heures supplémentaires peuvent-elles être rémunérées sous forme de primes ?
Un salarié demande le paiement de ses heures supplémentaires, alors que celles-ci lui avaient été payées sous forme de primes. Sa demande est-elle recevable ?
-
Quelles sont les règles, en matière de cotisations sociales, en cas de cumul d'une retraite et d'une activité salariée ?
Les retraités peuvent cumuler leur pension de retraite avec d’autres revenus d’activité professionnelle. En cas de cumul avec une activité salariée, les rémunérations sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale de la même manière que pour les autres salariés (part patronale et part salariale). Ces cotisations sont calculées sur le montant de la rémunération, sans tenir compte des pensions ou rentes de vieillesse perçues.
Doivent ainsi être payées à échéance normale, les cotisations d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d’allocations familiales, d’accident du travail, d’assurance vieillesse, les contributions d’aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage et formation professionnelle sont également dues.
En revanche, si le salarié a 65 ans et plus les cotisations chômage ne sont pas dues, à l’inverse de la part salariale et patronale des cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco dues, quel que soit l’âge du salarié. Mais attention : même si le retraité cotise à l’assurance chômage et à l’assurance vieillesse, ces cotisations ne génèrent pas de droits supplémentaires pour sa retraite. Il ne pourra pas non plus percevoir le chômage s’il est licencié.
Source : Urssaf
Pour en savoir plus : Les principes d’un cumul emploi-retraite
-
Le remplacement du salarié par un prestataire de services empêche-t-il sa réintégration ?
Soyez vigilant lorsque vous souhaitez remplacer un salarié absent par un prestataire extérieur.
-
L'employeur peut-il sanctionner un salarié qui fait la sieste au travail?
La sieste au travail peut être considérée comme une faute grave ou non selon le poste occupé et les circonstances.
-
Un employeur peut-il utiliser comme preuve un mail issu d'une messagerie non déclarée à la Cnil ?
Toute messagerie professionnelle doit normalement être déclarée à la Cnil. En cas de contentieux, quel usage peut-il être fait d’un mail issu d’une messagerie non déclarée ?
-
Le règlement intérieur peut-il prévoir des tests salivaires de drogues et alcool sur des salariés?
L’usage de drogues ou d’alcool d’un salarié peut avoir un impact sur son aptitude au poste qu’il occupe. Quels sont les recours de l’employeur? La rédaction vous répond.
-
L'employeur a-t-il le droit de rompre le CDD d'un salarié refusant une modification de son contrat ?
La rupture du CDD répond à des motifs différents de la rupture du CDI. Voici le cas précis d’un salarié qui avait refusé la modification de son contrat de travail.
-
Un salarié peut-il prendre des passagers en covoiturage dans son véhicule de fonction ?
Un salarié a-t-il le droit de prendre des passagers en covoiturage dans son véhicule de fonction? Plusieurs critères doivent être pris en compte.