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L'indemnité de requalification en CDI n'inclut pas l'indemnité de précarité
La Cour de cassation précise pour la première fois que l’indemnité de précarité ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI et dans le montant des indemnités de rupture éventuellement perçues par le salarié.
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Prise d'acte : le salarié ne peut pas se prévaloir de faits postérieurs à la rupture
Le salarié ne peut pas invoquer pour justifier la prise d’acte de rupture de son contrat de travail des faits dont il n’a eu connaissance qu’après la rupture.
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Nicolas Sarkozy veut relancer la compétitivité des entreprises
Dans son discours télévisé, le chef de l’Etat a annoncé plusieurs mesures pour faire face à la crise économique. Avec, pour objectif principal, le soutien de la compétitivité des entreprises et de l’emploi. Revue de détails…
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Rupture conventionnelle : la procédure d'autorisation pour les salariés protégés
La direction générale du travail fait le point sur la procédure d’autorisation administrative appliquée à la rupture conventionnelle en ce qui concerne les salariés protégés.
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Avantages de préretraite et indemnités de mise à la retraite
Tous les départs en préretraite ou les cessations anticipées d’activité prenant effet depuis le 11 octobre 2007 sont soumis à un régime moins favorable. L’ACOSS diffuse une circulaire de la direction de la Sécurité sociale du 25 février 2008 qui prévoit des dispositions transitoires.
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Relance de l'aide à l'embauche de jeunes dans les TPE : les modalités
Après l’aide exceptionnelle pour toute embauche supplémentaire d’un jeune en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, un décret du 7 février 2012 a réactivé l’aide temporaire au recrutement d’un salarié de moins de 26 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés.
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Période d'essai : le contrat prime sur la promesse d'embauche
L’absence de mention d’une période d’essai dans la promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat conclu entre les parties en prévoie une.
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De nouvelles mesures concrètes pour simplifier la vie des entreprises
En adoptant la loi de Simplification du droit et d’allègement de la charge administrative, le Parlement envoie un nouveau signal positif aux entreprises qui se plaignent régulièrement de la complexité administrative…Revue de détails.
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Coût des cotisations sociales : le principal frein à l'emploi
L’Insee a interrogé les chefs d’entreprises français sur les complications qu’ils rencontraient lors d’un recrutement. Trois principales difficultés se dégagent.
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PLF 2020 : ce qui attend les indépendants
Le PLF 2020 des indépendants se traduit par une ACRE recentrée sur ses objectifs et une hausse « équitable » des charges sociales. Explications.
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Découvrez les atouts du CDD d’usage pour l’employeur
Depuis la loi ESSOC, la gestion des bulletins de paye des salariés en CDD d’usage a été simplifiée. Mais ce type de contrat de travail possède d’autres vertus à découvrir.
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Les propositions de CroissancePlus pour plus de croissance !
L’association d’entreprises en croissance vient de publier son livre blanc. Ce recueil de propositions est construit autour de 3 thèmes : favoriser la création d’entreprise, créer des emplois et réunir les conditions de développement.
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Imposer une cession pour sauver une entreprise : le retour de la loi Florange?
Une cession forcée du capital en cas de redressement judiciaire : c’est ce que prévoit une disposition de la loi Macron afin de permettre de sauver l’activité et l’emploi d’une société contre la volonté des actionnaires. Reste à savoir si ce texte pourra passer le cap du Conseil constitutionnel.
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Absentéisme au travail : comment gérer les abus ?
Les problèmes de management sont la cause de 8 % des absences au travail en 2017, selon une étude de l’Ifop commandée par la société Securex. Comment résoudre les problèmes d’absentéisme dans son entreprise ? L’expert Bruno Pernet analyse les causes et livre ses conseils.
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Portabilité de la prévoyance : le défaut d'information est sanctionné
Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de Cassation sanctionne une entreprise pour défaut d’information en matière de portabilité du régime de prévoyance.
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Face à un avenir incertain les TPE préfèrent recruter en CDD
Une étude de la Dares publiée le 26 octobre 2017 tente d’éclaircir les choix d’embauche des employeurs. Pourquoi les dirigeants de TPE préfèrent-ils embaucher plutôt qu’en CDD qu’en CDI ? Voici quelques éléments de réponse.
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Rupture conventionnelle : la preuve de l'absence d'entretien revient au salarié
Toute rupture conventionnelle du contrat de travail suppose au moins un entretien entre le salarié et sa direction. Dans l’hypothèse où le salarié affirme que ce formalisme n’a pas été respecté, il lui revient la charge d’en rapporter la preuve.
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Absence de visite médicale : l'employeur ne peut invoquer l'incurie de la médecine du travail
L’employeur qui n’a pas fait passer les visites médicales obligatoires ne peut invoquer les difficultés rencontrées par les services de santé au travail. Il reste en effet tenu d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés.
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François Asselin : "Vous avez en face de vous un hors-la-loi!"
Le nouveau président de la CGPME François Asselin détaille les premiers enjeux de son mandat : représentativité patronale, rejet de la fiche individuelle de pénibilité, réforme pour l’emploi, formation… Rencontre avec un « hors-la-loi » (1).
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Les événéments clés de l'été
Censure par le Conseil constitutionnel du volet « solidarité » du pacte de responsabilité, nouveaux motifs de congés et d’absence dans le cadre de la loi sur l’égalité hommes-femmes, encadrement des stages, réduction d’impôt en lieu et place du bonus « apprentissage »… Nous revenons sur les événements RH majeurs qui ont eu lieu cet été.